Difficulté pour contacter le bailleur
yomansk
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 28 mars 2015 à 14:38
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 28 mars 2015 à 14:38
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Poisson92100
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28 mars 2015 à 14:38
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Bonjour
le bail non reconduit formellement à l'issus des 9 ans se poursuit tacitement - vous ne serez pas mis dehors donc ! Attention simplement au bout de 12 ans le bailleur n'est plus limité pour augmenter le loyer.
En cas de deces les héritiers ou le notaire doivent vous informer formellement- si ce n'est pas fait vous n'etes pas sensé verser le loyer sur le compte d'une autre personnes.
Vous n'etes pas du tout obligé de payer en virement automatique même si cela rend service au bailleur - au fait qui vous fait des quittance aujourd'hui ?
Vous voulez un nouveau bail ? Je suggère que vous ecriviez en recommandé que vous avez pris note de ces informations orale relative au deces de votre bailleur et que vous demander que soit justifié la qualité d'éheritiere unique de la fille et qu'a cette occasion il convient de renouveller le bail
Dernier point en cas de cession du fond de commerce le bail qui était au non de la société se poursuit même si vous avez vendu la société donc vos pb de bail sont sans incidence sur votre cession
le bail non reconduit formellement à l'issus des 9 ans se poursuit tacitement - vous ne serez pas mis dehors donc ! Attention simplement au bout de 12 ans le bailleur n'est plus limité pour augmenter le loyer.
En cas de deces les héritiers ou le notaire doivent vous informer formellement- si ce n'est pas fait vous n'etes pas sensé verser le loyer sur le compte d'une autre personnes.
Vous n'etes pas du tout obligé de payer en virement automatique même si cela rend service au bailleur - au fait qui vous fait des quittance aujourd'hui ?
Vous voulez un nouveau bail ? Je suggère que vous ecriviez en recommandé que vous avez pris note de ces informations orale relative au deces de votre bailleur et que vous demander que soit justifié la qualité d'éheritiere unique de la fille et qu'a cette occasion il convient de renouveller le bail
Dernier point en cas de cession du fond de commerce le bail qui était au non de la société se poursuit même si vous avez vendu la société donc vos pb de bail sont sans incidence sur votre cession