Difficulté pour contacter le bailleur

yomansk Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2015 - 25 mars 2015 à 18:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 mars 2015 à 14:38
Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum et j'ai besoin d'aide sur une question juridique.
J'explique mon problème : j'ai loué un local commercial il y a 9 ans la propriétaire était une veille femme mais l'ensemble de mes échanges se faisait par le biais de son fils, mon contrat prend fin le 7 avril 2015.
Il y a plus d'un an j'ai été contacté par son fils qu'il m'informe par téléphone que suite à la mort de sa mère, c'est sa soeur qui à héritée du local et qu'il fallait désormais la contacter pour mettre en place les virements automatique sur son compte et échanger avec elle en cas de besoin. Après un contact téléphonique avec sa soeur, je suis parti à la banque pour faire les transferts automatiques sur le compte de sa soeur.
Aujourd'hui, pour des raisons d'âge et des raisons économique, je souhaite céder mon bail commercial à la personne qui travail dans mon commerce. Pour se faire j'ai contacté la propriétaire par téléphone pour qu'elle intervienne (signature d'un nouveau bail), mais elle ne répondait pas, j'ai donc laissé plusieurs messages sur son répondeur.
Il y a deux semaines elle m'a envoyé un sms pour m'informer qu'elle allait me contacter à la fin de la semaine pour convier à un RDV. Mais je n'ai toujours pas reçu d'appel de sa part.
Je suis tenté de lui envoyé une lettre recommander mais le problème ce que j'ai que le prénom et nom de famille pas l'adresse, sur l'ancien bail il y à l'adresse de sa mère( la personne avec qui j'ai signé le bail).
Que dois-je faire pour l'obliger à me contacter ?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
28 mars 2015 à 14:38
Bonjour
le bail non reconduit formellement à l'issus des 9 ans se poursuit tacitement - vous ne serez pas mis dehors donc ! Attention simplement au bout de 12 ans le bailleur n'est plus limité pour augmenter le loyer.

En cas de deces les héritiers ou le notaire doivent vous informer formellement- si ce n'est pas fait vous n'etes pas sensé verser le loyer sur le compte d'une autre personnes.
Vous n'etes pas du tout obligé de payer en virement automatique même si cela rend service au bailleur - au fait qui vous fait des quittance aujourd'hui ?

Vous voulez un nouveau bail ? Je suggère que vous ecriviez en recommandé que vous avez pris note de ces informations orale relative au deces de votre bailleur et que vous demander que soit justifié la qualité d'éheritiere unique de la fille et qu'a cette occasion il convient de renouveller le bail

Dernier point en cas de cession du fond de commerce le bail qui était au non de la société se poursuit même si vous avez vendu la société donc vos pb de bail sont sans incidence sur votre cession
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