Bail professionnel et frais d'acte notarié
Giorgina
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bernardg1945 Messages postés 2 Statut Membre -
bernardg1945 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaite déménager mon cabinet mais sous prétexte que mon préavis actuel est de 6 mois, mon futur propriétaire estime que son local ne lui rapportera pas de revenus pendant cette durée et donc veut que je paie l'intégralité des frais de notaire en compensation.
Sachant que :
- il était d'accord pour partager, la veille de l'établissement du projet de bail
- le nouveau local est encore en travaux donc personne ne peut s'y installer, de toute évidence, 6 mois de pertes est exagéré
- c'est lui qui a fait appel à un notaire sans m'en parler avant, sinon je lui aurait proposé soit un acte sous seing privé soit l'acte notarié mais avec un partage équitable
Auriez-vous un texte ou une petite idée pour le faire changer d'avis?
l'article 5 de la loi du 6 juillet 89 peut-elle s'appliquer à un bail professionnel?
Merci à ceux qui voudront bien se pencher sur mon problème.
je souhaite déménager mon cabinet mais sous prétexte que mon préavis actuel est de 6 mois, mon futur propriétaire estime que son local ne lui rapportera pas de revenus pendant cette durée et donc veut que je paie l'intégralité des frais de notaire en compensation.
Sachant que :
- il était d'accord pour partager, la veille de l'établissement du projet de bail
- le nouveau local est encore en travaux donc personne ne peut s'y installer, de toute évidence, 6 mois de pertes est exagéré
- c'est lui qui a fait appel à un notaire sans m'en parler avant, sinon je lui aurait proposé soit un acte sous seing privé soit l'acte notarié mais avec un partage équitable
Auriez-vous un texte ou une petite idée pour le faire changer d'avis?
l'article 5 de la loi du 6 juillet 89 peut-elle s'appliquer à un bail professionnel?
Merci à ceux qui voudront bien se pencher sur mon problème.
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1 réponse
malheureusement les frais d'acte notarié dont entièrement à votre charge , si vous avez engagé des frais pour votre nouveau local, je ne vois pas comment vous pouvez échapper au loyer des 6 mois surtout si le bail est signer il fallait négocier avant la signature tous ces éléments, avant tout engagement n'hésitez pas à consulter notaire ou avocat c'est gratuit puisqu'ils feront l'acte après cela évite bien des désagréments, cdt B G
La législation juridique et financière évolue en permanence...