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Indemnités d éviction

Geca06 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
threeb Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Je suis commerçant depuis 12 ans .il y a 2 ans mon propriétaire a refusé le renouvellement du bail depuis nous sommes en procès.je voudrais savoir si je peux quitter le commerce pour partir ailleurs pendant la procédure.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
threeb Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Il existe dans ce cas un droit de résiliation du contrat, vous pouvez résilier le contrat à l'appui bien sure de votre avocat.
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