Les discussions
Rupture unilatérale
Bonjour à tous je vais vous passez les détails mais je suis actuellement dans une situation insupportable et je veux faire une demande de rupture unil...
Renseignements sur succession
Bonjour, Je suis pacsée depuis Janvier 2013. Mon conjoint qui n'a pas d'heritier m'a fait usufruitière de ses biens immobiliers. En cas de décès que...
Achat immobilier seul avec convention indivision
Bonjour, Est-il possible d’acheter un bien immobilier seul en ayant une convention de PACS d’indivision ? Si oui, quel texte de loi l’indique ? ...
Récompense
Bonjour, J'aimerais savoir si le partenaire de PACS qui a financé la totalité de l'emprunt prit par les deux partenaires pour financer le logement...
Pacs aprés une divorce non enregitré
RésoluBonjour, est ce que je peux pacsé après une divorce non enregistré à l’état civil?
Je me mari en algérie, puis-je ramener mon mari en france en faisant un pacs
RésoluBonjour, Je suis Française d'origine Algérienne et j'aimerais me marier avec un Algérien qui y réside. Ma question, lorsque je ferais le mariage ...
Refugier en france
Bonjour, En temps que réfugier en terre Francaise et que je ne peut me déplacer à mon pays d' origine afin de me marier à une Alerienne puis-je me m...
Titre de séjour
RésoluBonjour Nous voulions pacsé moi et ma conjointe pour pouvoir aussi obtenir une carte de séjour elle est résidente avec enfant français, nous avo...
Comment faire pac avec un visa court séjour
Bonjour, J'aimarai bien savoir si c'est possible à faire le PAC pour une étrangère qui a venir en France avec un visa court séjour. Je veux expl...
Pacs avec un retraité français
Bonjour, est ce qu un retraité français perd ses droits si il pacs avec une étrangère ? merci
Refuse d'un demande de nationalite francaise
Bonjour, j'ai une demande de nationalité française au niveau de service de nationalité des français nés et habite hors de france et ce dernière ma ref...
Séparation d'un bien immobilier à un seul nom
Bonjour, Bonjour, Je suis pacser et en séparation pour le moment rien d'officiel j'ai question j'ai un bien immobilier acheter à mon nom je suis l...
Pacs et logement
Bonjour, Je suis Pacsé depuis 2014 car avec mon ami nous avions accéder à la propriété. Nous venons de vendre notre bien immobilier et allons habit...
Pacs, séparation et vente en indivision d'un bien acheté avec une part d'héritag
Bonjour, J'ai acheté un bien avec ma compagne en 2012, avec 70 000 euros de coté d'une activité personnelle qui était lucrative (joueur de poker su...
Propriétaire et compte bancaire séparé
Bonjour, Avec mon conjoint, nous avons acheté une maison ensemble il y a 4 ans. Le notaire s'est trompé lors de la signature et m'a mise propriétair...
Pacs et titre de séjours
Bonjour, Nous allons nous PACSER Avec ma copine qui est dominicaine et je souhaiterais savoir comment fait-on pour prouver 1 an de vie commune si ...
Pacs (italie, gambie)
Bonjour , Je souhaite me pacser avec un homme de nationalité africaine avec un titre de séjour italien. J'aimerai avoir la certitude qu'après la ...
Résidence commune
Bonjour, Faut-il absolument habiter en résidence commune pour pouvoir signer un PACS ? Dans mon cas, nous logeons tous les deux sur la même base aé...
Interruption pacs
Bonjour, Je voudrais savoir si je peux refuse l abandon de mon pacs car mon conjoint veux l interrompre mais on a acheter des bien ensemble comment ...
Séparation pacs vente de maison
Bonjour, nous avons acheté une maison, sur l'acte notarial il est noté 50/50. Nous nous sommes pacsé en indivision le mois suivant l'achat. Au nive...
Séparation - achat maison
Bonjour, mon fils a acheté une maison tout seul puis a changé de banque mais il a dû mettre ça moitié co-emprunteur pour le compte il va se depaccé au...
Est-ce possible de se pacser sans avoir le même domicile ?
Bonjour, je suis lycéen (en terminal)et ma copine aussi nous voulons nous pacser mais nous habitons encore chez nos parents respectifs.Je voulais savo...
Pacs et droit de séjour
Bonjour, Mon amie est brésilienne, venue en France avec un visa touristique de 3mois. Elle et moi nous sommes rencontrés début septembre et nous ha...
Le patrimoine immobilier
Bonjour, Moi et mon amie souhaitons nous pacser. Nous vivons actuellement séparément 3 jours par semaines pour des raisons professionnelles. Après...
Rupture pacs et partage
Bonjour, Avec mon ex nous étions pacsé sous la séparation des biens On vend notre maison acheté en indivision 50/50 J'ai fais beaucoup de travaux...
Séparation et garde des enfants
Bonjour, Je suis PACSÉE avec 3 enfants et je veux me séparer de mon conjoint. Je n'arrive pas à obtenir de réponses claires à mes questions. Je vo...
France
RésoluBonjour, j'ai 3 enfants placé depuis 2017 le 21/112017 , par contre ils ont placé mes 3 enfants à cause que mon petit dernier il a eu la gastro , alor...
Pacs sans domicile commun
Bonjour, J'habite dans la region parisienne, mon ami en Martinique ...peut on se pacser ensemble ?
Pacs possible ?
RésoluBonjour, Est ce que c'est possible de faire un pacs avec quelqu'un qui n'a pas de de papier en France. En faite c'est mon copain nous vivons emsenbl...
Pacs sous la charge d'un parent
Bonjour, J'aimerais me pacser avec mon conjoint qui est sans papier. Mais avant, j'aimerais rencontrer un avocat ou une personne pouvant m'éclaire...
Achat appartement en indivision
Bonjour, Je viens rechercher votre expertise concernant mon contrat de PACS. En effet ma femme et moi même avons conclus un PACS en juillet 2016 b...
Séparation de annulation d'un pacs
Bonjour, Je souhaite me dépacser, nous avons un enfant. Quel recours peur prétendre mon ex-future compagne?
Je suis suis pacsé et enceinte d'un autre homme
RésoluBonjour, Je suis burkinabè d'origine et je suis pacsé avec un français depuis 3 ans mais depuis quelques mois ça va plus entre lui et moi et il me de...
Pacs avec un non français
Bonjour. J'ai 41 ans. Je vis en situation irrégulière en France depuis peu. Je viens de rencontrer un homme de 71 ans. Celui a peur de tenter un PACS...
Remboursement d’impôts
Bonjour, GJ’ai une question importante, j’espère que malgré mon problème de connexion je parviendrai a lire la réponse... J’étais pacsee jusqu’e...
Extrait d'acte de naissance
Bonjour, Je viens de lire un post concernant la mention du PACS sur l'extrait d'acte de naissance. Je me suis pacsé il y a deux. Aujourd'hui pour de...
Pacs avec etranger et séjour en france
Bonjour, L étranger va venir en France se pacser. Mais il veut rester en France avec moi Comment faire,il va rentrer légalement en France avec...
Pacs en france
Bonjour à tous Nous voulons mon compagnon et moi faire le pacs , mais son recepisse n'est plus à jour, il n'a que le passeport etranger . Est ce q...
Partenaire etrangere traduction reglementaire
Bonjour, ma copine est lettone et pour le certificat de coutume la mairie nous a demandé la traduction d'un traducteur enregistré dans la courte d'a...
Délai de recours
Résolubonjour j’aimerais connaître le délai pour intenter un recours suite à la dissolution d’un PACS faite fin 2016. je suis resté pacsé 2 ans et en coup...
Pacse avec un étranger sans papier
Bonjour, Je viens vers vous pour avoir des informations sur le pacse. Un étranger en situation irrégulière pouvnt fourni 5ans de preuves sur le terr...
Livret de famille
Bonjour* Est ce qu'un couple pacsé possède un livret de famille?si non comment faire pour les enfants?merci
Pension alimentaire et autre suite séparation pacs
Bonjour, En effet, je dois me séparer de ma compagne (pacs depuis 2005) et évidemment nous demandons des conseils autour de nous et évidemment les...
Dissolution d'un pacs signé le 5/11/2001
Bonjour, mon conjoint et moi avons signé un PACS au Tribunal d'instance de Boissy St Léger en novembre 2001.Nous en souhaitons maintenant la dissolut...
Pacs et surendettement
Bonjour, Je viens de me pacser, je vis en ile de france pour mon travail(avec ma fille qui n'est pas celle de mon conjoint) et mon conjoint vit dans l...
Problème pour se dépacser
Bonjour, Voilà je voudrais avoir votre avis,je suis pacsé depuis pratiquement deux ans,je voudrais rompre le pacs mais mon conjoint si refuse,non ...
Droits après rupture pacs
Bonjour, Notre fils s'est séparé de sa compagne (rupture de pacs en février 2018). Ils avaient acheté une maison avec un crédit (30% pour elle, 70 % ...
Pacs france
RésoluBonjour, mon compagnon de PACS m'a trompée et est partie avec sa maitresse, je sais qu'il n'y a pas d'adultère quand on est en PACS, mais j'aimerais s...
Rompre un pacs
Bonjour, je me suis pacsée le 09 janvier 2017 au tribunal d’instance De Antibes. Quelles sont les démarches à suivre pour rompre ce pacs ? Cordial...
Pacs avec étranger
Bonjour, J aimerais me pacser avec mon copain mais il est marocain et n a pas de papier. On vit ensemble mais aucunes preuve (EDF et telephone a m...
La législation juridique et financière évolue en permanence...