Rupture unilatérale
Alex2019
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 10 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2019
-
10 janv. 2019 à 10:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 janv. 2019 à 12:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 janv. 2019 à 12:56
A voir également:
- Rupture unilatérale
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle brut ou net - - Licenciement-Démission
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 556
10 janv. 2019 à 12:56
10 janv. 2019 à 12:56
C'est bien la mairie qui a désormais récupérer les registres.
Attention, si vous aviez enregistré le PACS au tribunal a l'époque
c'est la mairie de la commune ou se trouve le tribunal
et pas votre mairie d'habitation.
sinon vous demandez votre acte de naissance dans votre commune de naissance, ou les informations du PACS doivent être inscrite
Attention, si vous aviez enregistré le PACS au tribunal a l'époque
c'est la mairie de la commune ou se trouve le tribunal
et pas votre mairie d'habitation.
sinon vous demandez votre acte de naissance dans votre commune de naissance, ou les informations du PACS doivent être inscrite
La législation juridique et financière évolue en permanence...