Rupture unilatérale
Alex2019
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 janv. 2019 à 12:56
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sleepy00
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10 janv. 2019 à 12:56
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C'est bien la mairie qui a désormais récupérer les registres.
Attention, si vous aviez enregistré le PACS au tribunal a l'époque
c'est la mairie de la commune ou se trouve le tribunal
et pas votre mairie d'habitation.
sinon vous demandez votre acte de naissance dans votre commune de naissance, ou les informations du PACS doivent être inscrite
Attention, si vous aviez enregistré le PACS au tribunal a l'époque
c'est la mairie de la commune ou se trouve le tribunal
et pas votre mairie d'habitation.
sinon vous demandez votre acte de naissance dans votre commune de naissance, ou les informations du PACS doivent être inscrite