Rupture unilatérale
Alex2019
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous je vais vous passez les détails mais je suis actuellement dans une situation insupportable et je veux faire une demande de rupture unilatérale du pacs auprès d'un huissier de justice. J'ai tous les documents nécessaire sauf la déclaration de pacs enregistré que je n'ais pas puisque c'est mon ex compagne qui a subtilisé le document et je n'arrive pas à l'obtenir. Auriez vous une solution à m'apporter en sachant que la mairie me renvoi vers le tribunal d'instance et inversement le tribunal me renvoi vers la mairie.
Merci d'avance pour votre aide. Passez une bonne journée.
Merci d'avance pour votre aide. Passez une bonne journée.
A voir également:
- Rupture unilatérale
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Rupture pacs unilatérale - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
1 réponse
C'est bien la mairie qui a désormais récupérer les registres.
Attention, si vous aviez enregistré le PACS au tribunal a l'époque
c'est la mairie de la commune ou se trouve le tribunal
et pas votre mairie d'habitation.
sinon vous demandez votre acte de naissance dans votre commune de naissance, ou les informations du PACS doivent être inscrite
Attention, si vous aviez enregistré le PACS au tribunal a l'époque
c'est la mairie de la commune ou se trouve le tribunal
et pas votre mairie d'habitation.
sinon vous demandez votre acte de naissance dans votre commune de naissance, ou les informations du PACS doivent être inscrite
La législation juridique et financière évolue en permanence...