Rupture unilatérale

Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 10 janvier 2019
Dernière intervention
10 janvier 2019
- - Dernière réponse : sleepy00
Messages postés
13303
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Dernière intervention
10 janvier 2019
- 10 janv. 2019 à 12:56
Bonjour à tous je vais vous passez les détails mais je suis actuellement dans une situation insupportable et je veux faire une demande de rupture unilatérale du pacs auprès d'un huissier de justice. J'ai tous les documents nécessaire sauf la déclaration de pacs enregistré que je n'ais pas puisque c'est mon ex compagne qui a subtilisé le document et je n'arrive pas à l'obtenir. Auriez vous une solution à m'apporter en sachant que la mairie me renvoi vers le tribunal d'instance et inversement le tribunal me renvoi vers la mairie.

Merci d'avance pour votre aide. Passez une bonne journée.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
13303
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Dernière intervention
10 janvier 2019
3097
0
Merci
C'est bien la mairie qui a désormais récupérer les registres.

Attention, si vous aviez enregistré le PACS au tribunal a l'époque
c'est la mairie de la commune ou se trouve le tribunal
et pas votre mairie d'habitation.

sinon vous demandez votre acte de naissance dans votre commune de naissance, ou les informations du PACS doivent être inscrite
Commenter la réponse de sleepy00
Dossier à la une