Forum PACS
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dette pacs [Résolu]
Bonjour, Une dette entre concubin est censée être prescrite au bout de 5 ans si je ne me trompe pas. Qu'en est-il si un Pacs est signé pendant cet...
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Pacs et Invalidité [Résolu]
Bonjour Je vous sollicite afin d'être renseignée concernant le PACS. Je suis en invalidité et je perçois l'AAH. Je souhaiterai savoir si un jour je ...
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Pacs et déménagement en province [Résolu]
Bonjour, je me suis Pacse en indivision depuis 10 ans et je souhaite vendre mon appartement dont je suis seul le propriétaire acheté avant d'être p...
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Ouvrier BTP pas congés Pacs et cadre oui [Résolu]
Bonjour, Voilà ma question, nous allons nous pacser avec mon compagnon jeudi prochain. Son entreprise lui à dit qu'il avait droit à 3 jours pour l...
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Annuler PACS [Résolu]
Bonjour, je voulais savoir si moi en tant que mère je pouvait faire annulé le pacs de mon fils
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Rupture de PACS sans séparation afin de retoucher le RSA [Résolu]
Bonjour, Mon conjoint et moi nous sommes pacsés en décembre 2016. Or, mon conjoint n'ayant toujours pas trouvé de travail, nous ne nous en sortons pl...
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testament après pacs [Résolu]
Bonjour, je viens de me pacser j ai 68 ans ainsi ma compagne. elle vit sous mon toit et elle perçoit une retraite de 900 euros par mois.Si je décède a...
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certificat de non dissolution pour pacs [Résolu]
Bonjour, la prefecture me demande un certificat de non dissolution mais j'ai 2 adresse service central d'etat civil section pacs- 11 rue de la ma...
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achat immo avec ma mère [Résolu]
bonjour je souhaite acheter un appartement avec ma mère , je suis pacces et je ne veux pas que mon ami la moitié comment faire pour acheter ? merci p...
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Pacsé infidelité chez nous!!! a temps reduit [Résolu]
Bonjour, je suis pacsé depuis 18ans 2enfants chez moi. Mon conjoint nous impose sa " maîtresse". Il n y a pas d infidelité entre pacsé , mais ce cas e...
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Il me jette sans cesse dehors ! [Résolu]
Bonjour, Excusez moi de vous déranger. Je vous demande de l’aide. En faite mon compagnon et moi même avons quelques différents. Mais à chaque fois...
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Pacs ou pas ? [Résolu]
Bonjour, Alors voilà, avec mon conjoint nous vivons ensemble depuis plus de 6 ans, heureux parent d'un petit garçon. Nous souhaiterions nous pacser ...
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rupture de pacs [Résolu]
bonjour, je désire seul de me depacser suite a une séparation, je n ai plus d infos sur la personne a part son nom et son adresse. que dois je faire.....
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pacs sans habiter ensemble ? [Résolu/Fermé]
Bonjour, j'aimerai savoir s'il est possible de signer un pacs avec mon ami, sachant que l'on ne pourra plus habiter ensemble à partir de la rentrée pr...
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Une question sur le PACS [Résolu]
Bonjour, j'ai une question sur le PACS, je suis avec une personne qui doit divorcer dans un mois, la question en question est la suivante: quelle heur...
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Question avant de sauter le grand pas pour se PACSÉ [Résolu]
Bonjour, Voilà avant de sauter le grand pas du PCS j’ai des questions Mon conjoint et moi même refusons d’habiter ensemble donc on veux garder cha...
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comment se depacser lorsque l autre n est pas d accord? [Résolu]
J AIMERAI CONNAITRE LES DEMARCHES A SUIVRE POUR ME DEPACSER SACHANT QUE MON PARTENAIRE EST CONTRE
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Pacs sans avoir le même domicile [Résolu]
Bonjour, Je suis de Nantes et mon conjoint de Toulon. Nous n'avons jamais vécu sous la même adresse. Nous aimerions nous pacser, mais à cause de nos ...
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pacs aprés une divorce non enregitré [Résolu]
Bonjour, est ce que je peux pacsé après une divorce non enregistré à l’état civil?
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Je me mari en Algérie, puis-je ramener mon mari en France en faisant un PACS [Résolu]
Bonjour, Je suis Française d'origine Algérienne et j'aimerais me marier avec un Algérien qui y réside. Ma question, lorsque je ferais le mariage ...
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Titre de séjour [Résolu]
Bonjour Nous voulions pacsé moi et ma conjointe pour pouvoir aussi obtenir une carte de séjour elle est résidente avec enfant français, nous avo...
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France [Résolu]
Bonjour, j'ai 3 enfants placé depuis 2017 le 21/112017 , par contre ils ont placé mes 3 enfants à cause que mon petit dernier il a eu la gastro , alor...
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PACS possible ? [Résolu]
Bonjour, Est ce que c'est possible de faire un pacs avec quelqu'un qui n'a pas de de papier en France. En faite c'est mon copain nous vivons emsenbl...
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Je suis suis pacsé et enceinte d'un autre homme [Résolu]
Bonjour, Je suis burkinabè d'origine et je suis pacsé avec un français depuis 3 ans mais depuis quelques mois ça va plus entre lui et moi et il me de...
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délai de recours [Résolu]
bonjour j’aimerais connaître le délai pour intenter un recours suite à la dissolution d’un PACS faite fin 2016. je suis resté pacsé 2 ans et en coup...
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PACS france [Résolu]
Bonjour, mon compagnon de PACS m'a trompée et est partie avec sa maitresse, je sais qu'il n'y a pas d'adultère quand on est en PACS, mais j'aimerais s...
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Ma compagne camerounaise me quitte avec mon fils n [Résolu]
Bonjour, suite à une des disputes du à une dépression de ma part, ma compagne qui est camerounaise en ayant un titre de séjour pour 1 ans me quitte et...
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Demande de renseignements [Résolu]
Bonjour, je desirerais avoir des renseignements complementaires concernant le PACS entre deux personnes de nationalite francaise residants en France. ...
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cmpte ldd [Résolu]
Bonjour, ma fille etant pacsee avec son compagnon , ils veulent se separer et son compagnon a debite une somme sur le ldd de ma fille et il lui repon...
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personne âgée [Résolu]
Bonjour, Je vis avec une amie de 38 ans, j'en ai 64. Depuis qu'elle est là, elle m'aide à vivre tout simplement. Je suis veuve et malade, souvent ...
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Demmande de renseignement Pacs Franco algérien [Résolu]
Bonjour, Je suis en couple avec un Algérien depuis quelques mois qui travail encore en Algérie comme architecte., or, puisque l'on ne lui délivre qu...
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attestation de non dissolution de Pcs [Résolu]
Bonjour, bonjours en faite je dois demander un attestation de non dissolution de pacs de moin de 3 mois j'ai deux adresse: Ministère de l'Europ...
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Renseignements [Résolu]
Bonjour, Je suis algerien j'ai rentre en France avc un visa depuis 2009 binto jai 9ans en france et je vivre àvec une conjoint français plus qui 1an...
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Partage des biens et des crédits [Résolu]
Bonjour, je souhaite avoir des renseignements , je me suis pacsée en 2010 pour faciliter l'acquisition de notre résidence principale, en 2017 ruptur...
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Obligés alimentaire [Résolu]
Bonjour, Je suis pacsé avec Madame, nous n'avons qu'un seul avis d'imposition. Ma compagne ne travail pas donc aucun revenu. Sa Mère doit intégrer ...
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Modalités pour se pacser/MAYOTTE [Résolu]
Bonjour, Je vie à Mayotte je vais pacser avec mon conjoint quel proseduire je devrais faire
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certificat de non dissolution du pacs [Résolu/Fermé]
bonjour comment faire pour avoir un certificat de non dissolution de pacs? MERCI
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Je suis divorcée [Résolu]
Bonjour, Je suis divorcée le 11 septembre 2016 j'ai rencontré mon chéri on veux se pacser le 17 décembre 2017 j'ai mon acte de divorce que Nantes m...
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allocation [Résolu]
Ma fille a un revenu de 2500 €net ,son compagnon gnon rien il ont une fille de 15 ans est ce qu'il a le droit au rsa ?Ils sont pacsé
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Mention du PACS n'apparaît pas sur l'acte de naissance [Résolu]
Bonjour, je me suis pacsé cet été, tout a correctement été réalisé et nous avions également l'attestation du PACS qui nous a été délivrée par le t...
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maison [Résolu]
Bonjour, je me séparation de mon conjoin pacs suis pacs j ai acheter-une -maison a mon sait moi qui payer le crédit je voudrez savoir il fait qu...
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PACS entre un Français et une Thaïlandaise [Résolu]
Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible de conclure un PACS avec une femme Thaïlandaise auprès d'un consulat ou de l'ambassade de France en...
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Se pacser sans logement commun [Résolu]
Bonjour, N'ayant pas de residence commune du fait de nos travails,je voulais savoir s'il y avait des dérogations en ce qui concerne les personnes ay...
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séparation avec un Pacs et 2 enfants [Résolu]
Bonjour, je souhaite me séparer de mon partenaire de pacs, car il s'est rapproché d'une autre femme lors d'une cousinade (devant des témoins qui m'o...
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refus de se depacser et donner la part de la maison [Résolu]
bonjour à tous, Je viens d'annoncer a mon conjoint que je voulais me séparer, nous sommes propriétaires aux deux noms indivis sur la maison et le ...
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impôts sur le revenu en cas de décès d'un des conjoints [Résolu]
Bonjour, Mon conjoint et moi (pacsés), nous avons donc fait une déclaration commune de nos revenus, mais qui paie, en cas de décès d'un des deux, l'...
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PACS avec une étrangère sans vivre ensemble [Résolu]
Bonjour, Mon amie est Russe et vie à St Petersbourg la ou elle travaille. Peux-t-on faire un PACS en choisissant mon domicile en France comme réside...
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Indivision rachat part [Résolu]
Bonjour, Avec mon conjoint pacs (1 enfant né pendant pacs) nous avons acheté notre résidence principale en indivision (30% lui et moi 70%). Lors ...
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Demande de pacs [Résolu]
Bonjour, Est ce que quelqu'un peut me dire si la prise de rendez vous est longue pour une demande de pacs car mon conjoint et moi souhaiterions nous ...
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Séparation avec enfant et changement de region [Résolu]
Bonjour, Ma fille est pacsé avec son compagnon. Ils ont 2 enfants de moins de 8 ans. La situation est extrèmement tendue entre les parents. De ...
