Séparation d'un bien immobilier à un seul nom
Pa
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13 déc. 2018 à 05:27
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 13 déc. 2018 à 10:25
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A voir également:
- Séparation d'un bien immobilier à un seul nom
- Bien indivis - Guide
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- Separation maison a un seul nom ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
zigomar-premier
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13 déc. 2018 à 10:25
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Le bien nous que j'ai acheter était durant la période du pacse. Nous avons cocher le jour du pacse tout bien acquis durant le pacse seront à partager. Mais sachant que là maison est à mon seul nom que l'empreint est à mon seul nom et je suis le seul à payer esque je devrait comme même a la séparation lui donner la moitier ?
non.
si vous prouvez qu'elle ne participe à rien, alors elle n'a droit à rien.
non.
si vous prouvez qu'elle ne participe à rien, alors elle n'a droit à rien.