Sujet Précédent Sujet Suivant

Pacs aprés une divorce non enregitré

Résolu
Mohamed - 30 déc. 2018 à 09:03
 Mohamed - 30 déc. 2018 à 20:53
Bonjour,
est ce que je peux pacsé après une divorce non enregistré à l’état civil?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
30 déc. 2018 à 09:24
Bonjour

Non tant que le divorce n'est pas mentionné en marge de votre acte de naissance (acte de mariage livret famille), vous n'êtes pas officiellement divorcé aux yeux des tiers.

Cdt
0
Mohamed
30 déc. 2018 à 20:53
merci
0

Discussions similaires

Vente maison pendant les 2 ans suite au divorce
VALENT -
nogai -

3 réponses
démarches pour obtenir un titre de séjour après un pacs
Totro -
toutou -

43 réponses
Pacsés avec deux résidences principale
ademol -
chris4554 -

3 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses