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Pacs aprés une divorce non enregitré

Résolu
Mohamed - 30 déc. 2018 à 09:03
 Mohamed - 30 déc. 2018 à 20:53
Bonjour,
est ce que je peux pacsé après une divorce non enregistré à l’état civil?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
30 déc. 2018 à 09:24
Bonjour

Non tant que le divorce n'est pas mentionné en marge de votre acte de naissance (acte de mariage livret famille), vous n'êtes pas officiellement divorcé aux yeux des tiers.

Cdt
0
Mohamed
30 déc. 2018 à 20:53
merci
0

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