Rupture pacs et partage
Jean
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12 nov. 2018 à 00:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 nov. 2018 à 13:21
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A voir également:
- Rupture pacs et partage
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
lucini
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12 nov. 2018 à 09:23
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Bonjour
"Ces travaux ont généré une plus-value de 120000 Euro. Puis je demander une récompense sur cette somme"
Vous ne pouvez pas cumuler à la fois la somme investie dans l'indivision ( 40K €) et en plus 100 % de la plus-value.
La plus-value sur bien indivis doit être partagée selon la répartition des droits soit 50-50.
Cdlt
"Ces travaux ont généré une plus-value de 120000 Euro. Puis je demander une récompense sur cette somme"
Vous ne pouvez pas cumuler à la fois la somme investie dans l'indivision ( 40K €) et en plus 100 % de la plus-value.
La plus-value sur bien indivis doit être partagée selon la répartition des droits soit 50-50.
Cdlt
Merci pour votre réponse
Je ne demande pas la totalité de la plue value mais une partie en compensation pour mon travail l'utilisation de mes engins de chantier
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lucini
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La contrepartie du temps passé n'est pas récupérable en indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...