Rupture pacs et partage
Jean
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon ex nous étions pacsé sous la séparation des biens
On vend notre maison acheté en indivision 50/50
J'ai fais beaucoup de travaux, pour 40000 EUR elle est d'accord pour que je récupère cette somme j'ai toutes les factures
Ces travaux ont généré une plue value de 120000 Euro. Puis je demander une récompense sur cette somme ?
Avec mon ex nous étions pacsé sous la séparation des biens
On vend notre maison acheté en indivision 50/50
J'ai fais beaucoup de travaux, pour 40000 EUR elle est d'accord pour que je récupère cette somme j'ai toutes les factures
Ces travaux ont généré une plue value de 120000 Euro. Puis je demander une récompense sur cette somme ?
A voir également:
- Rupture pacs et partage
- Convention spécifique pacs - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
2 réponses
Bonjour
"Ces travaux ont généré une plus-value de 120000 Euro. Puis je demander une récompense sur cette somme"
Vous ne pouvez pas cumuler à la fois la somme investie dans l'indivision ( 40K €) et en plus 100 % de la plus-value.
La plus-value sur bien indivis doit être partagée selon la répartition des droits soit 50-50.
Cdlt
"Ces travaux ont généré une plus-value de 120000 Euro. Puis je demander une récompense sur cette somme"
Vous ne pouvez pas cumuler à la fois la somme investie dans l'indivision ( 40K €) et en plus 100 % de la plus-value.
La plus-value sur bien indivis doit être partagée selon la répartition des droits soit 50-50.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...