Annuler un pacs avec deux enfants

Moimeme -  
goyave28 Messages postés 1289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Sur le’ point de m’en séparer en étant pacse et avec deux enfants communs, Comment ça se passe pour la pension alimentaire ? Qui la fixe ?
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1 réponse

goyave28 Messages postés 1289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   461
 
Bonjour,

Si chacun est d'accord, vous pouvez envoyer une convention au tribunal pour que le juge aux affaires familiales l'homologue.

En cas de désaccord, il tranchera.
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