Annuler un pacs avec deux enfants
Moimeme
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17 févr. 2019 à 18:16
goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 - 17 févr. 2019 à 18:22
goyave28 Messages postés 1259 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 - 17 févr. 2019 à 18:22
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goyave28
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3 janvier 2024
457
17 févr. 2019 à 18:22
17 févr. 2019 à 18:22
Bonjour,
Si chacun est d'accord, vous pouvez envoyer une convention au tribunal pour que le juge aux affaires familiales l'homologue.
En cas de désaccord, il tranchera.
Si chacun est d'accord, vous pouvez envoyer une convention au tribunal pour que le juge aux affaires familiales l'homologue.
En cas de désaccord, il tranchera.
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