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Renseignements sur succession

Elisa -  
 gitane2229 -
Bonjour,
Je suis pacsée depuis Janvier 2013. Mon conjoint qui n'a pas d'heritier m'a fait usufruitière de ses biens immobiliers. En cas de décès quelles seraient mes obligations et droits à ce moment là. Merci par avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 
Bonjour.

Vous garderiez vos droits d'usufruitière (droit d'habiter ou de louer).
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theresechardon Messages postés 1 Statut Membre
 
devrait je payer les frais de charges, de travaux?? à qui reviendront ces biens ???
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gitane2229
 
Les frais et charges d'entretien incombent à l'usufruitier.
Si vous survivez à votre compagnon pacsé, lors de votre succession, le bien reviendra
- soit à 1 ou plusieurs légataires (avec testament)
- soit à ses héritiers légaux - famille (sans testament)
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