Sujet Précédent Sujet Suivant

Renseignements sur succession

Elisa -  
 gitane2229 -
Bonjour,
Je suis pacsée depuis Janvier 2013. Mon conjoint qui n'a pas d'heritier m'a fait usufruitière de ses biens immobiliers. En cas de décès quelles seraient mes obligations et droits à ce moment là. Merci par avance pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 
Bonjour.

Vous garderiez vos droits d'usufruitière (droit d'habiter ou de louer).
0
theresechardon Messages postés 1 Statut Membre
 
devrait je payer les frais de charges, de travaux?? à qui reviendront ces biens ???
0
gitane2229
 
Les frais et charges d'entretien incombent à l'usufruitier.
Si vous survivez à votre compagnon pacsé, lors de votre succession, le bien reviendra
- soit à 1 ou plusieurs légataires (avec testament)
- soit à ses héritiers légaux - famille (sans testament)
0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
5% de la succession pour les meubles
mamy 76 -
LaBeotienne -

7 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Paiement de facture après clôture de la succession
Anouk -
zabou -

9 réponses
Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente?
Coucoudam -
Coucoudam -

3 réponses