Achat immobilier seul avec convention indivision

wxc123 -  
Bonjour,

Est-il possible d’acheter un bien immobilier seul en ayant une convention de PACS d’indivision ?

Si oui, quel texte de loi l’indique ?

Merci d’avance pour vos retours.

1 réponse

  1. lucini
    Bonjour

    En ayant choisi le régime de l'indivision ce n'est pas possible, il faut d'abord changer de convention pour opter le "régime séparation de biens."

    Ce qui n'empêchera pas l'autre partenaire de revendiquer ultérieurement des droits économiques sur ce bien.

    Cdlt
    0

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