Achat immobilier seul avec convention indivision
wxc123
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6 janv. 2019 à 12:24
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 janv. 2019 à 13:54
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 janv. 2019 à 13:54
Bonjour,
Est-il possible d’acheter un bien immobilier seul en ayant une convention de PACS d’indivision ?
Si oui, quel texte de loi l’indique ?
Merci d’avance pour vos retours.
Est-il possible d’acheter un bien immobilier seul en ayant une convention de PACS d’indivision ?
Si oui, quel texte de loi l’indique ?
Merci d’avance pour vos retours.
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lucini
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6 janv. 2019 à 13:54
6 janv. 2019 à 13:54
Bonjour
En ayant choisi le régime de l'indivision ce n'est pas possible, il faut d'abord changer de convention pour opter le "régime séparation de biens."
Ce qui n'empêchera pas l'autre partenaire de revendiquer ultérieurement des droits économiques sur ce bien.
Cdlt
En ayant choisi le régime de l'indivision ce n'est pas possible, il faut d'abord changer de convention pour opter le "régime séparation de biens."
Ce qui n'empêchera pas l'autre partenaire de revendiquer ultérieurement des droits économiques sur ce bien.
Cdlt
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