Interruption PACS
Calimerose
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Modifié le 27 nov. 2018 à 20:13
Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 27 nov. 2018 à 20:16
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A voir également:
- Interruption PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
Energizor
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27 nov. 2018 à 20:16
27 nov. 2018 à 20:16
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la dissolution du PACS.
Pour ce problème de biens achetés en commun, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la dissolution du PACS.
Pour ce problème de biens achetés en commun, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
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