Interruption PACS

Calimerose - Modifié le 27 nov. 2018 à 20:13
Energizor Messages postés 25784 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juillet 2024 - 27 nov. 2018 à 20:16
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux refuse l abandon de mon pacs car mon conjoint veux l interrompre mais on a acheter des bien ensemble comment pourrais je faire
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1 réponse

Energizor Messages postés 25784 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juillet 2024 19 280
27 nov. 2018 à 20:16
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la dissolution du PACS.

Pour ce problème de biens achetés en commun, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620