Interruption PACS

-
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux refuse l abandon de mon pacs car mon conjoint veux l interrompre mais on a acheter des bien ensemble comment pourrais je faire
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
14956
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 décembre 2018
0
Merci
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la dissolution du PACS.

Pour ce problème de biens achetés en commun, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Commenter la réponse de Energizor
Dossier à la une