Interruption PACS
Calimerose
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Energizor Messages postés 22048 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux refuse l abandon de mon pacs car mon conjoint veux l interrompre mais on a acheter des bien ensemble comment pourrais je faire
Je voudrais savoir si je peux refuse l abandon de mon pacs car mon conjoint veux l interrompre mais on a acheter des bien ensemble comment pourrais je faire
1 réponse
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Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la dissolution du PACS.
Pour ce problème de biens achetés en commun, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
La législation juridique et financière évolue en permanence...