A voir également:
- Interruption PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Lettre interruption congé parental - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la dissolution du PACS.
Pour ce problème de biens achetés en commun, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la dissolution du PACS.
Pour ce problème de biens achetés en commun, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
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