Les discussions
Statut après signature d'un pacs
RésoluBonjour, Nous nous sommes pacsés en mairie. Pour ce faire, nous avons rempli le document Cerfa n°15726.02-Convention-type de pacte civil de solidari...
Couple pacsé vivant séparément : caf et allocations
Bonjour, Bonjour, j'ai deux enfants d'une première union et je suis en couple depuis quelques années avec quelqu'un qui habite malheureusement à 1...
Demande conseil suite signature pacs
Bonjour, Durant 10 ans de vie commune en union libre nous avons acheté en commun une maison d'habitation (crédit en cours), 3 enfants sont nés, M. a ...
Partage suite rupture pacs
Bonjour, J'aimerais savoir si il est possible de renoncer au partage des biens suite a la rupture de pacs en indivision.
Pacs avec mon copain portugais
Bonjour, Je souhaite me pacser avec mon copain qui habite au Portugal. Moi j' habite en France (je suis portugaise aussi) mais je part le rejoindre d...
Pacs sans déclaration d'impôts commune et prime d'activité
Bonjour, Ma compagne et moi sommes en union libre, vivant dans des résidences séparées, et nous envisageons de nous pacser sous le régime de la sépar...
2 ème pacs et droit d'absence rémunéré de 4j
Bonjour, Je vais bientôt me pacsé pour une 2 ème fois dans ma vie (la première fois etant en 2016) Je me posais la question si ayant déjà pris mes 4...
Rupture pacs et rester en concubinage
Nous souhaitons rompre notre pacs et nous souhaitons rester en concubinage et continuera vivre en couple. Est ce possible ?
Pacs et mariage avec un étranger
Bonjour, Mon compagnon (Brésilien) et moi (française) souhaitent se marier en France. Cependant, ce dernier est actuellement pacsé. J’ai vue qu’un ma...
Vente de maison en pacs
Bonjour, Mon ex-compagne a mis fin à notre relation il y a quinze jours. Nous séparant en bons termes, nous cohabitons temporairement, le temps pour ...
Se pacser sans vivre ensemble
Bonjour, Avec mon copain nous allons nous pacser dans 5j. On nous a dit à la mairie qu’il nous fallait une adresse commune, hors nous vivons encore ...
Pacs et vie commune
Bonjour, Ma fille et mon gendre vivent ensemble depuis plus de 10 ans et ont 2 enfants de 7ans et 3ans, ma fille est maintenant gardienne d immeubles ...
Pacs propriétaire unique impôts
Bonjour, Je suis l’unique propriétaire de ma maison car je l’ai acheté seule avant de rencontrer mon conjoint. Je paye seule mon crédit bancaire car ...
Comment me dépacser sans l'avis de mon partenaire
Bonjour, Bonjour j'aimerais me depacser mais mon partenaire n'est pas d'accord comment le faire sans euros car c'est un gros problème familial?
Se pacser au cameroun
Bonjour, Je viens de dissoudre mon avec mon avec qui j’étais depuis 2016 d’un commun accord nous avions décider de se séparer et dissoudre le pacs mo...
Pacs et impots
Bonjour à tous, Avec mon conjoints nous voudrions nous pacser, mais nous aurions voulu tout d'abord vérifier que nous ne pairons pas plus d'impôts. ...
Divorcé, séparé ou célibataire
Bonjour, Je suis divorcée depuis 2006, puis je me suis pacsé en 2011 et dépacsé en 2015. Mon statut légal a donc été "divorcée" puis "pacsé", aujour...
Le pacs et le couple
Bonjour à tous Voilà mon histoire . En couple depuis plus de 7 ans. Il y a 2 ans demande en fiançailles. Depuis nous n en parlons plus. Pour monsieu...
Séparation et rupture pacs
Bonjour, Je me trouve actuellement dans une situation de séparation compliquée. Nous avons prononcé la dissolution du PACS au mois de novembre et ma...
Rupture pacs avec enfants
Bonjour, je suis entrain de me séparer rupture pacs (de ce côté là on décide de partager à part égal les biens)elle garde la maison et moi l’appartem...
Ai-je droit a un congé pacs si je suis étudiante ?
Bonjour! Alors voila, je souhaite me pacser avec mon partenaire et j'ai une question. Mon copain en tant que salarié a droit a 4 jours de "congé-pacs...
Pacs date déclaration commune impôt
Bonjour à tous, J’ai une petite question sur un Pacs signé en mairie en décembre 2023. Au niveau de la déclaration des revenus en mai 2024, peut-on ...
Courrier partenaire pacs décédé
Je ne suis pas héritière de mon partenaire de PACS et ses héritiers n'ont pas fait la démarche pour le courrier du défunt, que dois je en faire ? Leur...
Changement de statut étudiant à vie privée familiale
Bonjour, Je suis étudiant étranger pcsé d'une française. Du coup, je voudrais changer de statut pour un titre de séjour Vpf. Mais j'ai un souci d...
Certificat de coutume portugais
FerméBonjour, Je suis portugais et je prépare les documents nécessaires pour me pacser La mairie me réclame le certificat de coutume Le consulat du P...
Mariage en france pour un couple déjà pacsés
Bonjour, Un couple franco malgache, pacsés au Consulat de Tananarive, désire faire un mariage civil directement en France, quels sont les démarches ...
Dissoudre un pacse
Bonjour, je travaille dans la mairie ou je me suis pacse j'aimerais que cela reste confidentiel nous somme obligé de dissoudre le pacse dans la mairie...
Impôts sur le pacs
Bonjour, Je déclare 31500, ma conjointe 21000. Pourquoi nous devons payer plus d'impôts si nous sommes pacsé plutôt qu'en déclarant en séparer ? ...
Pacs / etranger / impot
Bonjour je souhaite me pacser avec ma partenaire ukrainienne. Elle est en special visa court terme à renouveller tous les 6 mois. L'Ukraine ne fournit...
Rupture de pacs et enfant
Bonjour, je me permet de venir demander des conseils car je suis en séparation avec ma conjointe ( en bonne entente ) et je voudrais savoir quelque ch...
Assurance gli et cotitularité du bail
Bonjour, Je viens de me pacser avec mon conjoint, qui m'a dans la foulée rejoint dans mon appartement que je loue via une agence. Nous avons déposé ...
Séparation pacs avec enfant et déménagement
Bonjour, Je lance une bouteille à la mer…. J’ai 27 ans, je suis actuellement dans une relation depuis 10 ans avec le père de ma fille de 2 ans dans ...
Pacs et marie avec une autre personne
Bonjour, s'il vous plaît j'ai une question pour les juristes ou bien les personnes qui ont vécues la même expérience. Une personne pacsée avec une fr...
Pacse infidelite et grossesse
Bonjour, Je suis pacse à un homme qui m'a été infidèle et aurait mis sa maîtresse enceinte, ai je le droit de demander le test de grossesse pour savo...
Obejt attestation de non dissolution de pacs
Bonjour, je suis pacsé avec mon concubin depuis 6mois et la prefecture me demande une attestation de non dissolution de moins de ...
Intégration de mon copain au bail payant
Bonjour à toutes et tous, Mon copain à emménager avec moi depuis quelque temps. J'ai demander à mon bailleur de faire un avenant au bail afin que mon...
Pacse
Bonjour, Mon compagnon et moi voudrais ce pacser ? Je souhaiterais porter son nom et garder mon nom de jeune fille es ce possible ? Et pour les enfa...
Dissolution de pacs non-inscrite sur acte de naissance
Bonjour, J'ai été Pacsée le 06 avril 2018. La dissolution a eu lieu le 16 mars 2021. Papier rempli à la même mairie que là où le PACS avait été enr...
Annulation pacs
Bonjour, Suite à l'annulation de notre pacs, nous vivons maintenant chacun de notre côté. Nous avions 2 véhicules assurer mais maintenant que nous so...
Demande depacssage annulée
Bonjour, J'aimerai de l'aide et conseils. J'ai demandé un depacssage a mon ex conjointe via une lettre AR avec tous le dossier et je m'aperçoive qu'...
Dissolution d'un pacs
Bonjour, Mon conjoint et moi venons de dissoudre notre pacs. Sous prétexte qu'il m'a aidé financièrement pendant notre pacs, il me réclame les sommes...
Séparation bien en commun
Je quitte le domicile familial, je me retrouve obligé de payer un loyer en plus de notre crédit, nous sommes pacsé. La maison va être vendue mais Mr d...
Pacs et impôts
Bonjour, mon conjoint et moi même souhaitons nous pacser. pourriez vous nous éclairer sur les impôts et CAF: Si nous nous pacsons en mars ou avri...
Comment se pacser sans résidence commune
RésoluBonjour à tous voilà avec mon copain on veut se PACSÉ sauf que je vis à Paris chez ma mère et lui miliaire vis donc à la base à Toulouse Nous avon...
Rupture de pacs : pension compensatoire, pension alimentaire
Bonjour à tous, J'ai appris récemment que ma compagne a rencontré quelqu'un - il y a un petit moment - et souhaite mettre fin à notre relation. Elle...
Remboursement des parts
Bonjour, nous avons acheté un appartement avant que l’on soit pacsé, nous avons rompu le PACS depuis. Est-ce que je me fais avoir du coup sur la som...
Nombre de parts...
Bonjour, Maman de 2 enfants, je vis avec un homme qui a lui-même un enfant. Nos 3 enfants vivent avec nous en garde alternée. Nous envisageons de n...
Rupture de pacs
Bonjour, voilà, j'ai contracté un crédit immobilier (50/50) avec ma partenaire de Pacs, qui m'a fait des infidélités tout en restant avec moi pendant ...
Pacs, déménagement et impôts
Bonjour à tous Avec mon conjoint nous traversons une période compliquée. Nous avons décidé que j'allais prendre un logement à part, voir comment ...
Pacs dissous apparaissant existant sur un acte de naissance
Bonjour, Je vais prochainement me marier mais un Pacs dissous depuis des années apparait toujours comme actif sur mon acte de naissance. Quelles s...
La législation juridique et financière évolue en permanence...