PACS sous la charge d'un parent
jad
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais me pacser avec mon conjoint qui est sans papier. Mais avant, j'aimerais rencontrer un avocat ou une personne pouvant m'éclairer. Je suis encore étudiante et sous la charge de mon père jusqu'à la fin de mes études ( c'est ma dernière année). Je sais qu'en me pacsant, mon père ne m'aura plus à sa charge, je sais aussi qu'il pourrait le prendre mal (car perte d'argent pour lui - augmentation des impots-).
J'aimerais savoir quel serait le meilleur moment pour se pacser vis à vis de mon père ?
Mon conjoint aura t-il un récépissé en attendant nos 1 an de vie commune ?
Si vous connaissez des personnes pouvant m'aider et à prix abordable (car 120e la consultation d'un avocat.. je peux pas ...)
Merci de vos réponse.
J'aimerais me pacser avec mon conjoint qui est sans papier. Mais avant, j'aimerais rencontrer un avocat ou une personne pouvant m'éclairer. Je suis encore étudiante et sous la charge de mon père jusqu'à la fin de mes études ( c'est ma dernière année). Je sais qu'en me pacsant, mon père ne m'aura plus à sa charge, je sais aussi qu'il pourrait le prendre mal (car perte d'argent pour lui - augmentation des impots-).
J'aimerais savoir quel serait le meilleur moment pour se pacser vis à vis de mon père ?
Mon conjoint aura t-il un récépissé en attendant nos 1 an de vie commune ?
Si vous connaissez des personnes pouvant m'aider et à prix abordable (car 120e la consultation d'un avocat.. je peux pas ...)
Merci de vos réponse.
A voir également:
- PACS sous la charge d'un parent
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
- Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour,
Avant de conclure une pacs avec un "sans papier" et de consulter un avocat , a l'évidence vous devez en parler à votre père, l'incidence fiscale n'est pas l'essentiel , mesurez les conséquences pour vous.
Ce type d'union n’est pas formellement reconnue par l’administration pour délivrer des papiers.
Cdlt
Avant de conclure une pacs avec un "sans papier" et de consulter un avocat , a l'évidence vous devez en parler à votre père, l'incidence fiscale n'est pas l'essentiel , mesurez les conséquences pour vous.
Ce type d'union n’est pas formellement reconnue par l’administration pour délivrer des papiers.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...