Résidence commune
Alizee
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1 déc. 2018 à 16:29
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 déc. 2018 à 18:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 déc. 2018 à 18:20
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1 réponse
lucini
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16 février 2023
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Modifié le 1 déc. 2018 à 18:32
Modifié le 1 déc. 2018 à 18:32
Bonjour,
L’article 515-4 du Code civil, indique que les partenaires « s’engagent à une vie commune » et par là même à une résidence commune.
La désignation d’un lieu de résidence commune par les partenaires dans leur convention de PACS est obligatoire à peine de nullité.
Pour pouvoir enregistrer leur PACS les partenaires devront également fournir une attestation de résidence commune.
L’attestation de vie commune est une "déclaration" ce qui rend les signataires responsable pour toute mauvaise information.
Sanction pénale lourde en cas de une fausse attestation de vie commune.
Il faut joindre des justificatifs.
Cordialement
L’article 515-4 du Code civil, indique que les partenaires « s’engagent à une vie commune » et par là même à une résidence commune.
La désignation d’un lieu de résidence commune par les partenaires dans leur convention de PACS est obligatoire à peine de nullité.
Pour pouvoir enregistrer leur PACS les partenaires devront également fournir une attestation de résidence commune.
L’attestation de vie commune est une "déclaration" ce qui rend les signataires responsable pour toute mauvaise information.
Sanction pénale lourde en cas de une fausse attestation de vie commune.
Il faut joindre des justificatifs.
Cordialement
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