PACS, séparation et vente en indivision d'un bien acheté avec une part d'héritag

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8 décembre 2018
- - Dernière réponse : GKLONE
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16 décembre 2018
- 9 déc. 2018 à 09:04
Bonjour,

J'ai acheté un bien avec ma compagne en 2012, avec 70 000 euros de coté d'une activité personnelle qui était lucrative (joueur de poker sur internet...), et 40 000 euros d'héritage personnel environ. Nous étions pacsés.
Le notaire m'a appelé plusieurs fois pour me demander si j'étais bien certain de vouloir acheter en indivision, sans quoi plus tard il me faudrait faire appel à un juge pour demander une indemnité en cas de séparation...
J'étais à l'époque, loin de tout ça...
Aujourd'hui, je n'ai aucunement envie de lui faire de cadeau car elle a un comportement plus qu'irrespectueux, et je me demande donc comment je dois procéder afin de demander à récupérer une part plus important qu'elle sur la vente de la maison.
Merci beaucoup d'avance.
Un papa désespéré.
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16 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Vous avez acheté en indivision, les apports, les moyens de financement et les droits de chacun sont indiqués dans l'acte. Relisez-le, vous récupérerez exactement la valeur de vos droits. Pas plus.
Papa_grinde2
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8 décembre 2018
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Bonjour,

Sur l'acte de vente je pense que rien n'est mentionné puisque j'ai moi même dit que je ne le voulais pas. Mais notre pacs stipule bien que les héritages ou donations ne peuvent faire partie de l'invidision, et donne lieu à une créance, qui est réglée lors de la vente.
Donc je pense pouvoir récupérer les 40 000 euros d'héritage, je ne demanderais pas plus même si j'y avais droit de toute façon.
GKLONE
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16 décembre 2018
> Papa_grinde2
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8 décembre 2018
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Il y a forcément quelque chose de mentionné au sujet du financement de chaque partie : vous achetez en indivision, donc les droits de chacun sont indiqués. Relisez-le.

Mais notre pacs stipule bien que les héritages ou donations ne peuvent faire partie de l'invidision, et donne lieu à une créance, qui est réglée lors de la vente.
Mais si vous avez eu l'imprudence de ne pas mettre une clause de remploi comme le notaire vous le conseillait, vous ne pouvez pas prouver le lien entre l'héritage et le bien acheté.

je ne demanderais pas plus même si j'y avais droit de toute façon.
C'est beau l'utopie et l'abnégation.
Si c'est comme ça que vous défendez l'intérêt de vos enfants, ils sont à plaindre. N'oubliez pas que ce que vous obtiendrez devient leur héritage éventuel, et que vous n'aurez la main que sur ce que vous détiendrez. Ce que détiendra la mère de vos enfants, vous ne pourrez pas l'empêcher de le dilapider.
Il serait temps de vous réveiller et de vous défendre.

Retournez vous le notaire et demandez-lui précisément ce que vous pouvez exiger et ce que vous pouvez oublier.
Papa_grinde2
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8 décembre 2018
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Merci de cette réponse.
Il faudrait effectivement que je me rapproche du notaire.
Leur mère n'est pas irresponsable, et ne dilapiderait rien. Mais moi, elle me laisserait crever sans me verser un centime de pension bien que son salaire soit 3 fois supérieur au mien aujourd'hui...

Je pense par contre que le lien entre l'héritage et l'achat est facilement prouvable, puisque nous avons acheté au même moment.
GKLONE
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16 décembre 2018
> Papa_grinde2
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8 décembre 2018
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'Je pense par contre que le lien entre l'héritage et l'achat est facilement prouvable, puisque nous avons acheté au même moment'
Établir un lien n'est pas faire la preuve. Pour l'immobilier c'est la clause de réemploi qui permet de faire la preuve irréfutable.
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