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PACS possible ?

Résolu
BintouMansare - Modifié le 31 oct. 2018 à 13:31
 philippe6613 - 31 oct. 2018 à 11:50
Bonjour,
Est ce que c'est possible de faire un pacs avec quelqu'un qui n'a pas de de papier en France. En faite c'est mon copain nous vivons emsenble depuis 2017, moi j'ai ma carte de 10 ans
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A voir également:
  • PACS possible ?
  • Convention spécifique pacs - Guide
  • Rupture de pacs délai - Guide
  • Pacs changement de nom - Guide
  • Pacs définition - Guide
  • Pacs notaire prix - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1
philippe6613
31 oct. 2018 à 11:50
bonjour , je ne pense pas ...!
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