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Pour le pacs

MamanVigneron - 1 févr. 2019 à 22:25
 Jodelariege - 1 févr. 2019 à 22:35
Bonjour, doit on change de nom
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Jodelariege
1 févr. 2019 à 22:35
Bonsoir
Non le PACS n'autorise pas à utiliser le nom de l'autre partenaire
Même mariée votre seul nom est votre nom de naissance vous avez droit à utiliser le nom de l'époux comme nom d'usage
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