Pacs se pacser hors de sa ville

- - Dernière réponse : Energizor
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- 12 févr. 2019 à 22:16
Bonjour,
Mon ami et moi souhaitant nous pacser nous vivons dans le sud de la France pour notre travail.
Mon père est maire du village de mon enfance dans l'est de la France, je souhaiterais donc que se sois mon père qui nous pacse.
Es ce possible étant donner que mon conjoint et moi vivons ensemble ?
Merci par avance
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Merci
Bonjour,

Selon l'article 515-3 du code civil, "les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties."

Donc, votre PACS doit avoir lieu dans la mairie de votre lieu de résidence, pas dans la commune dont votre papa est maire.

Mais rien ne vous empêche de vous pacser dans le sud du pays et de faire la fête dans l'est...
Bonsoir, merci de votre réponse.
Je vous remercie et du coup je n'est plus qu a faire la fête dans l'est.
Energizor
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10940 -
:-)
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