Pacs se pacser hors de sa ville
Medusaaaa
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12 févr. 2019 à 21:59
Energizor Messages postés 25979 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 12 févr. 2019 à 22:16
Energizor Messages postés 25979 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 12 févr. 2019 à 22:16
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Energizor
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Modifié le 12 févr. 2019 à 22:13
Modifié le 12 févr. 2019 à 22:13
Bonjour,
Selon l'article 515-3 du code civil, "les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties."
Donc, votre PACS doit avoir lieu dans la mairie de votre lieu de résidence, pas dans la commune dont votre papa est maire.
Mais rien ne vous empêche de vous pacser dans le sud du pays et de faire la fête dans l'est...
Selon l'article 515-3 du code civil, "les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties."
Donc, votre PACS doit avoir lieu dans la mairie de votre lieu de résidence, pas dans la commune dont votre papa est maire.
Mais rien ne vous empêche de vous pacser dans le sud du pays et de faire la fête dans l'est...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2019 à 22:15
Je vous remercie et du coup je n'est plus qu a faire la fête dans l'est.
12 févr. 2019 à 22:16