Suppression mention pacs sur l acte de naissance
SolennH
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Bonjour
Je me suis pacsee le 6 août 2015, rupture de pacs écrite le 22 décembre 2015 chez le notaire (oncle de mon ex ) et déménagements en même temps. En Janvier 2019 je fais une demande pour me pacser avec mon conjoint actuel, or la mairie me dit que je suis pacsee avec mon ex depuis le 11 décembre 2017?!!
Fin Janvier 2019 j ai enfin une réelle rupture de pacs .
J étais donc non pacsee après signature mais pascee lorsque je ne pensais plus l’etre..
Puis je retirer la mention de ce premier pacs sur mon acte de naissance ?
Merci d avance
Je me suis pacsee le 6 août 2015, rupture de pacs écrite le 22 décembre 2015 chez le notaire (oncle de mon ex ) et déménagements en même temps. En Janvier 2019 je fais une demande pour me pacser avec mon conjoint actuel, or la mairie me dit que je suis pacsee avec mon ex depuis le 11 décembre 2017?!!
Fin Janvier 2019 j ai enfin une réelle rupture de pacs .
J étais donc non pacsee après signature mais pascee lorsque je ne pensais plus l’etre..
Puis je retirer la mention de ce premier pacs sur mon acte de naissance ?
Merci d avance
A voir également:
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