Pacs sans domicile commun
Juan972
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5 nov. 2018 à 15:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 nov. 2018 à 18:22
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 nov. 2018 à 18:22
A voir également:
- Pacs sans domicile commun
- Rupture de pacs délai - Guide
- Droit commun - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
lucini
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16 février 2023
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5 nov. 2018 à 18:22
5 nov. 2018 à 18:22
Bonjour
Dans le pacs il y a une obligation de vie commune.
Les partenaires sont tenus de vivre ensemble et un lieu de résidence commune, de vie permanente.
l'un en Martinique, l'autre en région parisienne ce n'est pas compatible.
Cdlt
Dans le pacs il y a une obligation de vie commune.
Les partenaires sont tenus de vivre ensemble et un lieu de résidence commune, de vie permanente.
l'un en Martinique, l'autre en région parisienne ce n'est pas compatible.
Cdlt
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