Séparation pacs vente de maison

patttttttttt Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2018 - 22 nov. 2018 à 19:31
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 23 nov. 2018 à 10:56
Bonjour,
nous avons acheté une maison, sur l'acte notarial il est noté 50/50. Nous nous sommes pacsé en indivision le mois suivant l'achat.
Au niveau du crédit, je suis l'emprunteur et mon conjoint le co-emprunteur, il a fait un apport de 40 000€.
C'est moi qui rembourse les échéances du prêt. Maintenant que nous nous séparons, nous allons vendre la maison. Cette vente va-t-elle être 50/50 ou mon conjoint peut-il me réclamer les 40 000€ qu'il a mis en apport?

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 934
22 nov. 2018 à 20:41
Bonjour,

"mon conjoint peut-il me réclamer les 40 000€ qu'il a mis en apport ? "

Oui, il a le droit de récupérer son apport personnel après remboursement du capital emprunté restant à rembourser.
c'est logique.
Cdlt
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patttttttttt Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2018
22 nov. 2018 à 21:13
OK merci; mais pendant notre vie commune c'est moi qui ai remboursé le prêt donc la logique voudrait que l'on déduise la part que j'ai versé...
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 934 > patttttttttt Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2018
23 nov. 2018 à 09:49
Vous déterminez le montant du capital remboursé, et vous mettez d'accord avec votre partenaire sur les modalités de répartition du solde net de l'indivision.
Voir le prix de vente du bien par rapport au prix d'acquisition.
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 163
23 nov. 2018 à 10:56
c'est assez simple:

vous vendez (si tout le monde est d'accord) puis vous récupérer vos dépense (les loyers) et lui ses 40'000€. puis vous divisez le reste (potentiellement il n'y en aura pas).

si le reste est négatif, vous pouvez répartir cette somme négative entre vous à 50%.



ps: il ne possède pas d'aventage ou de droit à saisir ses 40'000€ avant vous.

exemple:
1° Si vous avez payer une sommes de credit égale à Y€ et lui à donc payer 40'000€.
2° vous vendez la maison (et , apres rembourssement du credit, il vous reste ) pour X€

Si (X€-Y€-4000€) > 0€ alors, vous prenez X€ et lui prendra 40'000€, puis vous prendrez 50% de (X€-Y€-4000€) chacun.

Si (X€-Y€-4000€) < 0€ alors, vous prenez X€ et lui prendra 40'000€, puis perdez 50% de (X€-Y€-4000€) chacun.

facile !
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