séparation pacs vente de maison

Question

Bonjour, 
nous avons acheté une maison, sur l'acte notarial il est noté 50/50. Nous nous sommes pacsé en indivision le mois suivant l'achat.
Au niveau du crédit, je suis l'emprunteur et mon conjoint le co-emprunteur, il a fait un apport de 40 000€.
C'est moi qui rembourse les échéances du prêt. Maintenant que nous nous séparons, nous allons vendre la maison. Cette vente va-t-elle être 50/50 ou mon conjoint peut-il me réclamer les 40 000€ qu'il a mis en apport?

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

"mon conjoint peut-il me réclamer les 40 000€ qu'il a mis en apport ? "

Oui, il a le droit de récupérer son apport personnel après remboursement du capital emprunté restant à rembourser.
 c'est logique.
Cdlt

zigomar-premier · Answer

c'est assez simple:

vous vendez (si tout le monde est d'accord) puis vous récupérer vos dépense (les loyers) et lui ses 40'000€. puis vous divisez le reste (potentiellement il n'y en aura pas).

si le reste est négatif, vous pouvez répartir cette somme négative entre vous à 50%.



ps: il ne possède pas d'aventage ou de droit à saisir ses 40'000€ avant vous. 

exemple:
1° Si vous avez payer une sommes de credit égale à Y€ et lui à donc payer 40'000€. 
2° vous vendez la maison  (et , apres rembourssement du credit, il vous reste ) pour X€

Si (X€-Y€-4000€) > 0€ alors, vous prenez X€ et lui prendra 40'000€, puis vous prendrez 50% de (X€-Y€-4000€) chacun.

Si (X€-Y€-4000€) < 0€ alors, vous prenez X€ et lui prendra 40'000€, puis perdez 50% de (X€-Y€-4000€) chacun.

facile !

Séparation pacs vente de maison

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