Récompense

Bonjour,

Au regard de l'article 515-7 qui renvoie à l'article 1469 le partenaire du PACS aurait le droit a récompense tant en régime d'indivision que de séparation de bien. Cependant, je ne trouve aucune jurisprudence dans l'un et l'autre des cas.

Respectueusement,

ce n'ai pas suffisant comme renseignement.
Pacs avant 1er janvier 2007 ou après ?
Quelle répartition des droits sur l'acte notarié à l'acquisition
par exemple
Si, pacsé après le 1er janvier 2007, que le régime légal a été écarté au profit de l’indivision, les biens acquis pendant le pacs sont réputés indivis, sans recours possible pour contribution inégale (art. 515-5-1). Cela signifie que même si un bien a été intégralement financé par l’un des 2, il appartiendra pour moitié indivise à chacun.
Si vous vous êtes pacsé après le 1er janvier 2007, le régime légal est celui de la séparation de biens avec des conséquences différentes.

Pour une répartition différente que celui qui figure dans l'acte il faudra impérativement l'accord de l'autre.

Cdlt

Je croyais qu'après le 1er janvier 2007, le régime légal du PACS c'était celui de la séparation de bien et que les partenaires pacsés pouvaient choisir, dans la convention de PACS initiale ou dans la convention modificative de PACS, de se soumettre au régime de l'indivision.

Dans un pacte conclu avant 2007, le bien acheté tombe dans l'indivision sauf convention postérieure dument enregistrée. Les indivisaires peuvent passer ensuite une convention pour tomber dans le nouveau régime de la séparation.

Comme je vous l'indique ci-dessus les Pacs conclus après le 1er janvier 2007, le régime de la séparation des patrimoines est la règle par défaut, sauf option expresse des pacsés pour le régime de l'indivision.

Après cette date les pacsés peuvent choisir le régime optionnel celui de l'indivision. Sous ce régime, tous les biens que les partenaires acquièrent ensemble ou séparément sont considérés comme indivis par moitié, sans que dans le cas d’un financement inégal, celui qui a financé plus de la moitié puisse demander un remboursement à l’autre.

Sous régime de la séparation de biens les patrimoines sont distincts.

Cependant si le logement est "indivis" il est soumis au régime classique de l'indivision.

Les droits de chacun correspondent à la répartition indiquée dans l’acte d’acquisition (30/70,ou 50/50…).
En cas de vente du bien le notaire appliquera la répartition mentionnée sur l'acte.

Selon la Cour de Cassation, le financement du bien n’influe pas sur la propriété car celui-ci découle uniquement des mentions figurant dans l’acte notarié d’acquisition. « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement »
Le seul élément retenu par la jurisprudence pour déterminer la quote-part de la propriété d’un bien entre les indivisaires est l’acte d’acquisition du bien.

La Cour de Cassation précise que le remboursement par l’un des partenaires des échéances de l’emprunt immobilier pendant la vie commune procédait de sa contribution aux dépenses de la vie courante et qu’il n’y a pas lieu à l’établissement d’un compte de remboursement entre les partenaires.
En cas de séparation, celui qui aura payé seul ou majoritairement les mensualités du crédit ne pourra demander à être remboursé par l’autre..
Suite à des désaccords sur le partage les liquidations judiciaires sont assez fréquentes.

Cdlt