Les discussions
Devoirs du maire en matière d'entretien des chemins privés
On me dit que le maire n'a pas le droit de faire entretenir un (ou des) chemins privés et que, dés lors qu'il l'a fait, en toute connaissance de cause...
Refus de payer facture
Bonjour, Je suis architecte DE et auto-entrepreneur. Une architecte DPLG a fait appel à moi pour remplir une mission début octobre. Il s'agissait ...
Frais d avocat.
Bonjour, je demande votre aide car l'an dernier mon frère est décédè d une overdose,la personne qui était avec doit passer au tribunal pour non assist...
Délais de livraison non respecté
RésoluBonjour, En mars 2012, habitant Lausanne en Suisse, je me suis rendue avec mon mari au salon "habitat et jardins"dans ma ville. Là, j'ai passé comma...
Ecoute et mise sous surveillance - besoin d'aide
Bonjour, J'aimerais avoir une clarification sur deux points : - en France, quelle est la durée légale d'une mise sous surveillance policière ?...
Demande adv de rectif d'erreur mat au jaf mais apres appel
Bonjour, Je vous pose cette question de droit pour une amie : dans sa procédure de divorce, elle fait appel en mai sur l'ensemble des dispositions, ...
Incompatibilité conseil municipal
Bonjour, Y a t-il incompatibilité pour présenter sur une liste aux elections municipales mari et femme ?
Information sur la vaccination
Bonjour, j'ai eu un probleme a l'age de 6 ans lors d'une vaccination dans un dispensaire, l'infirmiere m'a piquée 2 fois au dtp ( normalent 10 ans d'e...
Heures supplémentaires non effectuees
Bonjour, Je suis un employeur honnête ( oui il y en a) et j ai un soucis avec un apprenti qui a fini son contrat et me réclame de lui régler des heu...
Contestation sncf.
Bonjour, Aujourd'hui je me suis fais contrôler alors que je n'avais pas eu le temps de composter mon billet de train. A l'arrivée du contrôleur , j...
Expulsée apres un jugement
Bonjour, j explique en gros ma situation j"ai acheter un terrain agricole il y a un peu plus de 4 ans je mis suis installer avec mets enfants dans 2...
Existe-t-il une loi interdisant les hommes de frapper les femmes
RésoluBonjour, j'ai une question qui me revient assez souvent dans la tête, je suis en 1ere Année de Stmg & nous avons étudier un cas ou un homme battait sa...
Cassier judiciere ou pas?
Bonjour, lors d une convocation devant le tribunal correctionel et il preferable de donner une copie de son cassier judiciere vierge ou le tribunal et...
Un huissier de justice me harcele
bonjour voila j ai une dette que j honore chaque 10 du mois auprés d un huissier selon un echéancier etablit entre nous mais celui ci me relance a tou...
Possibilité de dénoncer l'avocat de la partie adverse ?
FerméBonjour, ce jour, l'avocate de la partie adverse continue de mentir au juge, l'influence par de fausses infos qui me porte préjudice, ce n'est pas s...
Abus de faiblesse? personne limité
Bonjour, X J'habite dans une résidence privé et à l'étage en dessous habite une personne vulnérable sans véhicule nous disposons tous dans nos bai...
Coup
RésoluBonjour, Un homme que je ne connais pas fouille mon garage , pris en flagrant délit , ai-je le droit de lui mettre une "racler " avant d'alerter le...
Stage de récupération de point invalide
Bonjour, Je m'appelle Valentin , suite à un désagrément Judiciaire concernant mon permis de Conduire , je me suis inscrit sur ce forum afin d'avoi...
Litige avec acheteur
Bonjour, j'ai vendu un hélicoptère radio commandé un KDS INNOVA ; l'acheteur me contact par é-mail pour me préciser soit disant des (vis cachés) ,...
Carte grise avec titre conservatoire sur vehicule déjà vendu.
RésoluBonjour, j'ai une dette suite à une cessation d'activite de 18 000€ environ, je paye chez un huissier 50€ par mois depuis environ 5 ans, le 27 janvi...
Violence conjugale
Bonjour, ou est la justice????violentee par etranglement seule et sans temoin.une plainte pas prise par le commissariat just une main courante.separ...
Problème informatique à la cour : dossier est irrecevable ?
Bonjour, La déclaration d'appel a été fait au dernière jour de recevabilité. Cette déclaration a été regrettée par le greffe à cause "d'illis...
Comment obtenir remboursement d argent prete
Bonjour, j ai prete 450 à un ami en difficultees financieres pour soit disant un mois celà fait un an et refuse de me rembourser pas fait de papier ...
Rando-vtt en forêt domaniale
Bonjour, Lors d'une randonnée VTT organisée par un club en fôret domaniale, l'ONF a-t'il le droit de nous faire payer un droit de passage de 250 e...
Vol au salon de coiffure
Bonjour, Ma femme s'est fait dérobée son porte monnaie et ses cartes dans son sac au salon de coiffure, dans le local dans lequel était rangé le ...
Probleme assainissement
Bonjour, nous sommes 4 maisons à avoir fait aménager un réseau privé de tout à égout qui va se raccorder au réseau public, un cinquième veut s...
Lettre de mise en demeure
RésoluBonjour, le 7/02/2013 j ai recu une lettre de mise en demeure par la poste sans etre en recommendee sans aucun motifs sans precision de la somme...
Amende ratp injuste
Bonjour, J'ai eu une amende de 70€ pour avoir fait passer une personne que je ne connaisssait pas qui etait derriere moi sachant que j' était en rè...
Un huissier garde mon argent
Bonjour, Suite à une récupération d'une pension alimentaire non payée, un huissier garde sous le coude la moitié de la récupération, soit 600€, sous...
Prévenu
Bonjour, Mon mari est prévenu il se fait jugé dans un mois. Enfaite il c'est fait contrôler et frapper par deux policiers . Il c'est débattu est il ...
Fraude abonnement
Bonjour, je voulais savoir si la signature électronique était légale lorsqu'on fait un abonnement au nom de quelqu' un d'autre qui n'est pas au cour...
Frais procès
Bonjour, Pour récupérer mon bien volé j'étais obligé de faire appel à la justice (avocats, déplacements, tribunaux huissiers, détective privé ...) ...
Problèmes de compréhension d'un contrat
RésoluBonjour, Je me retrouve face à un contrat mais malheureusement je n'ai que très peux de connaissances en matière de droit. Deux phrases me posen...
Manoeuvre desesperer
Bonjour, Tout d'abord vous allez peut être trouvé ma question débile ou décalé mais j'aurai demandé (je ne suis ni subsidiaire ni fou) Je suis au co...
Maison de retraite
Bonjour, Sur quoi se base t-il pour payer la maison de retraite d'1 parent,la feuille d'impot et quel pourcentage? Merci
Obligation d'avoir un avocat?
RésoluBonjour, J'envisage, au besoin, de recourir en contentieux au Tribunal administratif, -je suis fonctionnaire titulaire-. Je souhaite savoir s'il e...
Litige cgt
Bonjour, J'ai fait appel à la CGT pour une affaire concernant un licenciement abusif ( cause réel et serieuse ). Un procés ( au prod'homme ) a...
Droit d'auteur
Bonjour, . . Je viens sur ce forum car il semblerais qu'une personne de mon lycee ai publiee une video de moi dans le but de me nuire, elle est po...
Refus de paiement : abus de confiance ?
Bonjour, J'avais effectué pour le compte de ma meilleure amie quelques traductions au printemps 2012. Ces traductions étaient commandités par son ...
Frais huissier pour loyers impayes
Bonjour, je règle à un huissier 200 euros par mois pour des loyers impayés. Je dois 2 200 euros au propriètaire pour ses loyers impayes. J'a...
Décharge d'huissier
Bonjour, Pour percevoir la créance actée par le Tribunal, peut-on se "passer" de l'huissier, le décharger... et percevoir ainsi directement les éc...
Injustice
Bonjour, Je suis dans une situation délicate. Une plainte a été déposée contre moi. Or, cette plainte n'est pas vraie. Un certain nombres de détails o...
Amende tapage nocturne injustifiée
FerméBonjour, je suis étudiant et avec mon école nous sommes partis une semaine au ski (avoriaz). Il est de coutume de faire des soirées dans certains ...
Cendre d un défunt
Bonjour, Je suis la fille de la défunte maman est décédée elle a était incinéré il y a cinq mois mon demi frère et son mari ont récupéré les cendr...
Faire appel
Bonjour, voila je voudrais savoir au bout de combien de temp le juge enléve un appel car j'ai mon conjoint qui a était incarsérré il y à bientôt 3 moi...
Harcelement et atteinte a la vie familiale
Bonjour, l'es de mon fils a déposé plainte pour agression avec une de ces copines celle-çi a eu 0 jour d'itt et l'es 3 jours .Mon fils lui a eu ...
Comment retrouver une personne en france??
Bonjour, je viens vers vous car je ne trouve plus de solution. Ayant quelques informations sur cette personne comme: le nom - prénom, département d...
Litige entre avocat et client
FerméBonjour, Dernièrement je suis passée en cour d'appel en tant que victime. La personne condamnée coupable n'est pas venue. Elle a eu un litige avec...
Représentation au taf
Bonjour, ma fille risque d'être une nouvelle fois convoquée au TAF pour des questions relatives au paiement des pensions alimentaires, à l'initiativ...
Amenagement de peine
Bonjour, mon mari est en prison et il est passé en debat contradictoire pour beneficier d un amenagement de peine pour bracelet electronique le dél...
La législation juridique et financière évolue en permanence...