Procédure en matière civil
lilou956
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un jugement a été rendu en avril 2010 sur un pb de voisinage. La partie adverse a fait appel mais le jugement n'avait pas été signifié. L'appel a été rendu et est conforme au jugement Aujourd'hui, le jugement vient d'être signifié par huissier. Je souhaiterais savoir si la partie adverse peut encore faire appel puisqu'à partir de la signification, il court toujours un délai de 1 mois?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Un jugement a été rendu en avril 2010 sur un pb de voisinage. La partie adverse a fait appel mais le jugement n'avait pas été signifié. L'appel a été rendu et est conforme au jugement Aujourd'hui, le jugement vient d'être signifié par huissier. Je souhaiterais savoir si la partie adverse peut encore faire appel puisqu'à partir de la signification, il court toujours un délai de 1 mois?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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