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Procédure en matière civil

lilou956 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2013 - 7 avril 2013 à 17:31
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 avril 2013 à 19:22
Bonjour,

Un jugement a été rendu en avril 2010 sur un pb de voisinage. La partie adverse a fait appel mais le jugement n'avait pas été signifié. L'appel a été rendu et est conforme au jugement Aujourd'hui, le jugement vient d'être signifié par huissier. Je souhaiterais savoir si la partie adverse peut encore faire appel puisqu'à partir de la signification, il court toujours un délai de 1 mois?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
7 avril 2013 à 19:22
Bonjour,

Non, on ne fait pas appel sur un appel, il lui reste la cassation possible.
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