Sujet Précédent Sujet Suivant

Procédure en matière civil

lilou956 Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un jugement a été rendu en avril 2010 sur un pb de voisinage. La partie adverse a fait appel mais le jugement n'avait pas été signifié. L'appel a été rendu et est conforme au jugement Aujourd'hui, le jugement vient d'être signifié par huissier. Je souhaiterais savoir si la partie adverse peut encore faire appel puisqu'à partir de la signification, il court toujours un délai de 1 mois?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 774
 
Bonjour,

Non, on ne fait pas appel sur un appel, il lui reste la cassation possible.
0

Discussions similaires

Procédure VE-RIV
Roger -
14outlander -

4 réponses
quel doit être le montant de mon indemnisation (assurance auto)
meadela2010 -
meadela2010 -

8 réponses
Procedure VEI
Atounet -
dany311 -

1 réponse
Qu'est-ce qu'un mois civil
churchilla -
//: -

3 réponses
des frais a payer sur l'argent débloqué du compte bancaire d'un
Lola -
domdo76 -

5 réponses