Procédure en matière civil

Bonjour,

Un jugement a été rendu en avril 2010 sur un pb de voisinage. La partie adverse a fait appel mais le jugement n'avait pas été signifié. L'appel a été rendu et est conforme au jugement Aujourd'hui, le jugement vient d'être signifié par huissier. Je souhaiterais savoir si la partie adverse peut encore faire appel puisqu'à partir de la signification, il court toujours un délai de 1 mois?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

1 réponse

  1. Bonjour,

    Non, on ne fait pas appel sur un appel, il lui reste la cassation possible.
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