Définition de classement d'une affaire après une procédure
petit'souris
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 avril 2013 à 10:38
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 avril 2013 à 10:38
Bonjour,
Mon adversaire ayant été condamné à remettre un mur en état sous astreinte, il a effectué les travaux, il en a fait part à mon avocat; j'ai moi-même, constaté que les travaux avaient été faits et je n'ai pas assigné mon adversaire en liquidation d'astreinte.
Alors, mon avocat a "procédé au classement de mon affaire".
Que veut dire l'expression: procéder au classement de mon affaire, dans ce cas?
Merci de bien vouloir me renseigner
Petit'souris.
Mon adversaire ayant été condamné à remettre un mur en état sous astreinte, il a effectué les travaux, il en a fait part à mon avocat; j'ai moi-même, constaté que les travaux avaient été faits et je n'ai pas assigné mon adversaire en liquidation d'astreinte.
Alors, mon avocat a "procédé au classement de mon affaire".
Que veut dire l'expression: procéder au classement de mon affaire, dans ce cas?
Merci de bien vouloir me renseigner
Petit'souris.
A voir également:
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maylin27
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4 avril 2013 à 09:15
4 avril 2013 à 09:15
bonjour,
Que veut dire l'expression: procéder au classement de mon affaire,
cela veut dire que les travaux ayant été réalisés dans les temps, constaté par votre avocat, le dossier est terminé donc classé.
Cordialement
Que veut dire l'expression: procéder au classement de mon affaire,
cela veut dire que les travaux ayant été réalisés dans les temps, constaté par votre avocat, le dossier est terminé donc classé.
Cordialement
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4 avril 2013 à 10:38