Définition de classement d'une affaire après une procédure
petit'souris
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nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon adversaire ayant été condamné à remettre un mur en état sous astreinte, il a effectué les travaux, il en a fait part à mon avocat; j'ai moi-même, constaté que les travaux avaient été faits et je n'ai pas assigné mon adversaire en liquidation d'astreinte.
Alors, mon avocat a "procédé au classement de mon affaire".
Que veut dire l'expression: procéder au classement de mon affaire, dans ce cas?
Merci de bien vouloir me renseigner
Petit'souris.
Mon adversaire ayant été condamné à remettre un mur en état sous astreinte, il a effectué les travaux, il en a fait part à mon avocat; j'ai moi-même, constaté que les travaux avaient été faits et je n'ai pas assigné mon adversaire en liquidation d'astreinte.
Alors, mon avocat a "procédé au classement de mon affaire".
Que veut dire l'expression: procéder au classement de mon affaire, dans ce cas?
Merci de bien vouloir me renseigner
Petit'souris.
A voir également:
- Définition de classement d'une affaire après une procédure
- Procédure collective - Guide
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1 réponse
bonjour,
Que veut dire l'expression: procéder au classement de mon affaire,
cela veut dire que les travaux ayant été réalisés dans les temps, constaté par votre avocat, le dossier est terminé donc classé.
Cordialement
Que veut dire l'expression: procéder au classement de mon affaire,
cela veut dire que les travaux ayant été réalisés dans les temps, constaté par votre avocat, le dossier est terminé donc classé.
Cordialement
nemrod18
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Logique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...