Définition de classement d'une affaire après une procédure
petit'souris
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon adversaire ayant été condamné à remettre un mur en état sous astreinte, il a effectué les travaux, il en a fait part à mon avocat; j'ai moi-même, constaté que les travaux avaient été faits et je n'ai pas assigné mon adversaire en liquidation d'astreinte.
Alors, mon avocat a "procédé au classement de mon affaire".
Que veut dire l'expression: procéder au classement de mon affaire, dans ce cas?
Merci de bien vouloir me renseigner
Petit'souris.
Mon adversaire ayant été condamné à remettre un mur en état sous astreinte, il a effectué les travaux, il en a fait part à mon avocat; j'ai moi-même, constaté que les travaux avaient été faits et je n'ai pas assigné mon adversaire en liquidation d'astreinte.
Alors, mon avocat a "procédé au classement de mon affaire".
Que veut dire l'expression: procéder au classement de mon affaire, dans ce cas?
Merci de bien vouloir me renseigner
Petit'souris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...