Réhabilitation de plein droit (légale) et bulletin n°2 du casier

louispinon Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - Modifié par louispinon le 3/04/2013 à 15:30
louispinon Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 3 avril 2013 à 17:44
Bonjour à tous,

Nouvel inscrit sur ce forum, je vous sollicite afin d'avoir un éclaircissement sur ma situation personnelle.

Après une longue et fastidieuse recherche d'information pour un néophyte comme moi, j'ai cru comprendre que les condamnations à une simple amende par un tribunal étaient effacées automatiquement du bulletin n°2 du casier judiciaire après un délai de 3 ans.

J'ai été condamné pour escroquerie en Janvier 2004 par le TGI (chambre des appels correctionnels) à payer une amende délictuelle ainsi que des dommages-intérêts à la partie civile.

Je postule aujourd'hui pour un emploi qui impose d'avoir un casier vierge (bulletin n°2), ma question est de savoir si la réhabilitation légale s'applique dans mon cas ?

D'autre part, dans l'hypothèse ou celle-ci s'applique, comment puis je m'assurer que la condamnation n'apparait plus dans mon casier avant que mon futur employeur n'en fasse la demande ?

Merci par avance.

Louis
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3 réponses

louispinon Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 4
3 avril 2013 à 17:44
Merci. Ca confirme donc ce que je pensais.
Plus aucune mention n'est porté à mon casier (3 bulletins vierge)
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louispinon Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 4
3 avril 2013 à 15:31
Personne pour m'éclairer ?
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dany311 Messages postés 20892 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 décembre 2024 6 340
3 avril 2013 à 17:38
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