Réhabilitation de plein droit (légale) et bulletin n°2 du casier
louispinon
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louispinon Messages postés 3 Statut Membre -
louispinon Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Nouvel inscrit sur ce forum, je vous sollicite afin d'avoir un éclaircissement sur ma situation personnelle.
Après une longue et fastidieuse recherche d'information pour un néophyte comme moi, j'ai cru comprendre que les condamnations à une simple amende par un tribunal étaient effacées automatiquement du bulletin n°2 du casier judiciaire après un délai de 3 ans.
J'ai été condamné pour escroquerie en Janvier 2004 par le TGI (chambre des appels correctionnels) à payer une amende délictuelle ainsi que des dommages-intérêts à la partie civile.
Je postule aujourd'hui pour un emploi qui impose d'avoir un casier vierge (bulletin n°2), ma question est de savoir si la réhabilitation légale s'applique dans mon cas ?
D'autre part, dans l'hypothèse ou celle-ci s'applique, comment puis je m'assurer que la condamnation n'apparait plus dans mon casier avant que mon futur employeur n'en fasse la demande ?
Merci par avance.
Louis
Nouvel inscrit sur ce forum, je vous sollicite afin d'avoir un éclaircissement sur ma situation personnelle.
Après une longue et fastidieuse recherche d'information pour un néophyte comme moi, j'ai cru comprendre que les condamnations à une simple amende par un tribunal étaient effacées automatiquement du bulletin n°2 du casier judiciaire après un délai de 3 ans.
J'ai été condamné pour escroquerie en Janvier 2004 par le TGI (chambre des appels correctionnels) à payer une amende délictuelle ainsi que des dommages-intérêts à la partie civile.
Je postule aujourd'hui pour un emploi qui impose d'avoir un casier vierge (bulletin n°2), ma question est de savoir si la réhabilitation légale s'applique dans mon cas ?
D'autre part, dans l'hypothèse ou celle-ci s'applique, comment puis je m'assurer que la condamnation n'apparait plus dans mon casier avant que mon futur employeur n'en fasse la demande ?
Merci par avance.
Louis
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Merci. Ca confirme donc ce que je pensais.
Plus aucune mention n'est porté à mon casier (3 bulletins vierge)
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