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missdu97
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dany311
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6 avril 2013 à 02:27
6 avril 2013 à 02:27
bonjour
tu as des problèmes avec ton clavier ???
utiliser une carte d'une entreprise pour des achats personnels , en tant qu'employée , en termes juridiques cela s'appelle "" abus de bien social ""
pour être en totale tranquillité , il aurait été préférable d'avoir une attestation écrite de ton employeur.
tu as des problèmes avec ton clavier ???
utiliser une carte d'une entreprise pour des achats personnels , en tant qu'employée , en termes juridiques cela s'appelle "" abus de bien social ""
pour être en totale tranquillité , il aurait été préférable d'avoir une attestation écrite de ton employeur.
6 avril 2013 à 14:00
"utiliser une carte d'une entreprise pour des achats personnels , en tant qu'employée , en termes juridiques cela s'appelle "" abus de bien social ""
Euh non, en terme juridique cela s'appelle un "abus de confiance", pas un abus de bien social.
6 avril 2013 à 22:42
7 avril 2013 à 08:49
Toujours non désolé! Mais c'est une erreur quotidienne de la majorité des gens.
Vous n'êtes pas épargné.
L'abus de bien social est applicable aux dirigeants de fait ou de droit d'une société qui détournerait des fonds pour un usage personnel ou autre...
C'est une ancienne employée. Donc c'est un abus de confiance.