Problème suite divorce
Résolu
vali6476
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jeudi 4 avril 2013
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4 avril 2013
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4 avril 2013 à 13:54
vali6476 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 18:37
vali6476 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 18:37
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4 réponses
dinoirradie
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28 avril 2013
4 avril 2013 à 14:22
4 avril 2013 à 14:22
Bjr ,d'abord il faut savoir si il y'a eu contrat de mariage? et qui a payer le crédit voiture de toute façon,il vous faut vous renseigner auprès de votre préfecture,bon courage.
vali6476
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4 avril 2013
4 avril 2013 à 14:36
4 avril 2013 à 14:36
en fait nous etions sous régime de la communauté et nous avions 2 voitures donc distribués par le juge. mais ma voiture est tjs aux 2 noms aloprs en fait je pense ça peut me poser un problème si je veux la vendre ou changer carte grise .merci de me dire.
dinoirradie
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28 avril 2013
4 avril 2013 à 14:53
4 avril 2013 à 14:53
Cette formalité de changement du nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire, mais peut être effectuée à la demande du ou des concerné(s) lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des ex-époux.
Il n'existe aucun délai pour cette formalité. réponse copier sur le site service -public.fr pour la véracité des dires.
Donc il faut attendre que le divorce soit prononcé,bonne chance.
Il n'existe aucun délai pour cette formalité. réponse copier sur le site service -public.fr pour la véracité des dires.
Donc il faut attendre que le divorce soit prononcé,bonne chance.
vali6476
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4 avril 2013
4 avril 2013 à 18:37
4 avril 2013 à 18:37
Merci d'avoir répondu.cordialement