Problème suite divorce
Résolu
vali6476
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vali6476 Messages postés 3 Statut Membre -
vali6476 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, suite à mon divorce, le voiture m'a été donné par le juge mais mon la carte grise est toujours aux 2 noms, je voudrais la faire changer mais est ce qu'il va m'être demandé le jugement pour la mettre a mon seul nom. merci de me répondre
Cordialement
Cordialement
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4 réponses
Bjr ,d'abord il faut savoir si il y'a eu contrat de mariage? et qui a payer le crédit voiture de toute façon,il vous faut vous renseigner auprès de votre préfecture,bon courage.
en fait nous etions sous régime de la communauté et nous avions 2 voitures donc distribués par le juge. mais ma voiture est tjs aux 2 noms aloprs en fait je pense ça peut me poser un problème si je veux la vendre ou changer carte grise .merci de me dire.
Cette formalité de changement du nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire, mais peut être effectuée à la demande du ou des concerné(s) lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des ex-époux.
Il n'existe aucun délai pour cette formalité. réponse copier sur le site service -public.fr pour la véracité des dires.
Donc il faut attendre que le divorce soit prononcé,bonne chance.
Il n'existe aucun délai pour cette formalité. réponse copier sur le site service -public.fr pour la véracité des dires.
Donc il faut attendre que le divorce soit prononcé,bonne chance.
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