SAISIE ATTRIBUTION
MILOU80800
Messages postés
12
Date d'inscription
vendredi 5 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2015
-
5 avril 2013 à 13:20
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 avril 2013 à 14:54
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 avril 2013 à 14:54
A voir également:
- SAISIE ATTRIBUTION
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Délai réponse commission attribution logement 2023 - Forum Louer un logement
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
5 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
5 avril 2013 à 13:44
5 avril 2013 à 13:44
Bonjour,
La saisie entre les mains de la CPAM, correspond à une saisie sur salaire (en gros), les sommes dues par la CPAM à cette Société seront versées à l'huissier à concurrence de la somme due.
La saisie entre les mains de la CPAM, correspond à une saisie sur salaire (en gros), les sommes dues par la CPAM à cette Société seront versées à l'huissier à concurrence de la somme due.
Merci a vous je voulais juste encore une petite précision la saisie ce fait-elle jusqu'à obtention du montant du préjudice?
Merci encore nemrod18
Merci encore nemrod18
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
5 avril 2013 à 14:43
5 avril 2013 à 14:43
Oui et avec les frais et intérêts.
MILOU80800
Messages postés
12
Date d'inscription
vendredi 5 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2015
5 avril 2013 à 14:51
5 avril 2013 à 14:51
Merci encore une petite question encore la CPAM peut-elle refuser la saisie.
Merci encore pour les precisions nemrod18
Merci encore pour les precisions nemrod18
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
5 avril 2013 à 14:54
5 avril 2013 à 14:54
Non, en fonction du jugement.