SAISIE ATTRIBUTION

MILOU80800 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2015 - 5 avril 2013 à 13:20
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 avril 2013 à 14:54
Bonjour a tous je voudrais savoir comment se passe une saisie attribution auprés d'un organisme comme la CPAM.En effet je suis une société qui a travailler pour un infirmier a domicile pour son nom propre cet infirmier me doit une somme de 30000€ le tribunal de grande instance ma donner raison, l'huissier procéde a la saisie mais il s'avére que ce monsieur n'a pas de compte a son nom propre donc nous faisons une saisie attribution auprés de sa SEARL (société) celle-ci ne s'oppose pas a cette saisie mais ne régle rien et à un compte débiteur donc nous faisons appel au juges de l'execution qui nous donnes raison également. Mon huissier fait alors une saisie auprès de l'organisme CPAM je voulais juste savoir comment cela ce passer en sachant que cela fait 4 ans que cette affaire est en cour, j'ai eu affaire a un maître dans l'art il a même fait appel puis appel à la cour de cassation mais dans tout les verdict j'ai eu gain de cause .

Merci d'avance de me remotiver.

5 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
5 avril 2013 à 13:44
Bonjour,

La saisie entre les mains de la CPAM, correspond à une saisie sur salaire (en gros), les sommes dues par la CPAM à cette Société seront versées à l'huissier à concurrence de la somme due.
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Merci a vous je voulais juste encore une petite précision la saisie ce fait-elle jusqu'à obtention du montant du préjudice?

Merci encore nemrod18
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
5 avril 2013 à 14:43
Oui et avec les frais et intérêts.
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MILOU80800 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2015
5 avril 2013 à 14:51
Merci encore une petite question encore la CPAM peut-elle refuser la saisie.

Merci encore pour les precisions nemrod18
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
5 avril 2013 à 14:54
Non, en fonction du jugement.
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