SAISIE ATTRIBUTION
MILOU80800
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 avril 2013 à 14:54
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 avril 2013 à 14:54
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nemrod18
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5 avril 2013 à 13:44
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Bonjour,
La saisie entre les mains de la CPAM, correspond à une saisie sur salaire (en gros), les sommes dues par la CPAM à cette Société seront versées à l'huissier à concurrence de la somme due.
La saisie entre les mains de la CPAM, correspond à une saisie sur salaire (en gros), les sommes dues par la CPAM à cette Société seront versées à l'huissier à concurrence de la somme due.
Merci a vous je voulais juste encore une petite précision la saisie ce fait-elle jusqu'à obtention du montant du préjudice?
Merci encore nemrod18
Merci encore nemrod18
nemrod18
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Oui et avec les frais et intérêts.
MILOU80800
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1 mars 2015
5 avril 2013 à 14:51
5 avril 2013 à 14:51
Merci encore une petite question encore la CPAM peut-elle refuser la saisie.
Merci encore pour les precisions nemrod18
Merci encore pour les precisions nemrod18
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nemrod18
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Non, en fonction du jugement.