Chèque non encaissé réclamé 7 ans plus tard :1 mois loyer
crimedétat
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Il y aurait prescription pour dette de loyer au bout de 5 ans ,et les chèques ne sont plus encaissables après 1 an .Mais je viens de lire qu'il n'y a pas prescrition puisque le chèque serait une" reconnaissance de dette ".
j'avais fait ce chèque en 2006 à propriétaire de meublé qui a fermé son établissement en 1 mois pour soit disant mises aux normes Européennes .
Hors elle n'était que gérante du commerce et c'est la préfecture qui lui demandé d'effectuer des travaux ces logements étant insalubres ,donc
Le réél propriétaire a mis tout le monde dehors .
La question est : La reconnaissance de dette n'est elle pas soumise elle aussi à la prescription de 5 ans ,puisqu'il s'agit d'un loyer de 7 ans plus tot ?
mesderniers loyers ont étés payés par mandats cash.
Peut on saisir ces 400 euros sur mon Compte bancaire ? merci pour réponse ..
j'avais fait ce chèque en 2006 à propriétaire de meublé qui a fermé son établissement en 1 mois pour soit disant mises aux normes Européennes .
Hors elle n'était que gérante du commerce et c'est la préfecture qui lui demandé d'effectuer des travaux ces logements étant insalubres ,donc
Le réél propriétaire a mis tout le monde dehors .
La question est : La reconnaissance de dette n'est elle pas soumise elle aussi à la prescription de 5 ans ,puisqu'il s'agit d'un loyer de 7 ans plus tot ?
mesderniers loyers ont étés payés par mandats cash.
Peut on saisir ces 400 euros sur mon Compte bancaire ? merci pour réponse ..
A voir également:
- Validité d'un chèque non encaissé
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Peut on annuler un chèque de banque non encaissé - Forum chèque
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2 réponses
La dette est prescrite et le chèque périmé.
Sur quelle base peut on faire une procédure ?
Je n'en vois pas.
Vous pouvez aller à la poste, demander à savoir ce que c'est, et refuser .
Pour qu'une saisie soit possible, il faut un jugement et si vous n'avez rien reçu d'un huissier, vous ne risquez absolument rien.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Sur quelle base peut on faire une procédure ?
Je n'en vois pas.
Vous pouvez aller à la poste, demander à savoir ce que c'est, et refuser .
Pour qu'une saisie soit possible, il faut un jugement et si vous n'avez rien reçu d'un huissier, vous ne risquez absolument rien.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne sais rien du tout sauf que la poste m'a laissé un avis de passage pour retirer un "envoi" contre remboursement de 420 euros . Comme je n'ai rien acheté ,ni n'ai rien à payer de ce montant (AU début je pensais que c'était une erreur ) mais au vu du montant ,je me suis souvenu qu 'il y avait eu un cafouillage avec les loyers du meublé d'ou j'étais expulsée ,la gérante s'étant fait voler son sac dans le train avec portable ,papiers et chèques ( de plou en plou complicated !) la situation était des plus confuse ,l'expulsion des locataires étant précipitée
J'étais entrain de chercher un autre logement dans une autre région
La gérante n'avait pas encaissé ce loyer pour lequel je lui avais fait un chèque (ouf!) étant occupée avec sa propre expulsion !
Je pense que ,soit elle a retrouvé ce chèque ,soit celui qui a volé son sac pense récupérer le montant C'est un peu confus mais n'ayant pas eu de nouvelles pendant 7 ans ,je pensais avoir payé finalement tous les loyers ,puisque j'ai les doubles de mandats cash des 2 derniers loyers Bref ,si l'on peut dire !
Ce que je veux savoir c'est si un chèque méme périmé pour une dette de + de 7 ans est encore valable en tant que 'reconnaissance de dettes ' Puisqu'il parait qu ' en ce cas il n'y a pas prescription
Une reconnaissance de dettes serait payable ad vitam eternam
Je ne suis pas allée retirer " l'envoi" evidemment ,car ce qui m'étonne c'est le fait que je n'ai reçu aucun courrier à ce sujet ,je pense s 'il y avait eu une plainte en justice j'aurais été prévenue ? Et puis pourquoi attendre 7 ans ? enfin merci pour votre réponse ,je pense que c'est un peu compliqué comme ma propre vie d'ailleurs .Bonne journée ,Amicalement .