Résilier un bail commercial

Résolu
mariesophie34 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018 - 26 févr. 2018 à 19:30
mariesophie34 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018 - 2 mars 2018 à 20:55
Bonsoir,
Je vous contacte au sujet d'un litige sur mon bail commercial.
Lors de la conclusion du bail, certains travaux devaient être réalisés avant une date butoir, date dépassée depuis 7 ans
Aujourd'hui, mon propriétaire a changé et malgré nos nombreux échanges à ce sujet, ce dernier fait la sourde oreilles et me menace. Puis-je invoquer le non respect de la date des travaux pour résilier mon bail et pouvoir changer de local ?
Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourriez m'apporter.

Cordialement
Mariesophie
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4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
1 mars 2018 à 04:42
bjr
les travaux c'était mis par ecrit ?
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mariesophie34 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018
1 mars 2018 à 19:49
bonsoir,
merci pour votre réponse.
Effectivement ces travaux figurent sur le bail commercial.
Bonne soirée
Cordialement
Mme Gourjon
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
2 mars 2018 à 08:52
Vous ne pouvez rien faire de vous même - il faut un jugement

Alors vous pouvez aller en justice du fait de leur non réalisation
Vous êtes "professionnel" donc c'est
- tribunal de commerce si le bailleur est une Sté OU si vous voulez faire prononcer la résiliation du bail
- tribunal d'instance si c'est un particulier et que vous voulez le contraindre aux travaux
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mariesophie34 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018
2 mars 2018 à 20:55
Bonsoir,

je vous remercie pour vos réponses constructives.
Je vais me rapprocher des instances concernées.
Bonne soirée et merci pour tout

Cordialement
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