résilier un bail commercial Résolu

Question

Bonsoir,
Je vous contacte au sujet d'un litige sur mon bail commercial.
Lors de la conclusion du bail, certains travaux devaient être réalisés avant une date butoir, date dépassée depuis 7 ans
Aujourd'hui, mon propriétaire a changé et  malgré nos nombreux échanges à ce sujet, ce dernier fait la sourde oreilles et me menace. Puis-je invoquer le non respect de la date des travaux pour résilier mon bail et pouvoir changer de local ?
Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourriez m'apporter.

Cordialement
Mariesophie

Poisson92100 · Answer

bjr
les travaux c'était mis par ecrit ?

mariesophie34 · Answer

bonsoir,
merci pour votre réponse.
Effectivement ces travaux figurent sur le bail commercial.
Bonne soirée
Cordialement
Mme Gourjon

Poisson92100 · Answer

Vous ne pouvez rien faire de vous même - il faut un jugement

Alors vous pouvez aller en justice du fait de leur non réalisation
Vous êtes "professionnel" donc c'est
- tribunal de commerce  si le bailleur est une Sté OU si vous voulez faire prononcer la résiliation du bail
- tribunal d'instance si c'est un particulier et que vous voulez le contraindre aux travaux

mariesophie34 · Answer

Bonsoir,

je vous remercie pour vos réponses constructives.
Je vais me rapprocher des instances concernées.
Bonne soirée et merci pour tout

Cordialement

Résilier un bail commercial

4 réponses

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