Résilier un bail commercial
Résolu
mariesophie34
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
mariesophie34 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mariesophie34 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je vous contacte au sujet d'un litige sur mon bail commercial.
Lors de la conclusion du bail, certains travaux devaient être réalisés avant une date butoir, date dépassée depuis 7 ans
Aujourd'hui, mon propriétaire a changé et malgré nos nombreux échanges à ce sujet, ce dernier fait la sourde oreilles et me menace. Puis-je invoquer le non respect de la date des travaux pour résilier mon bail et pouvoir changer de local ?
Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement
Mariesophie
Je vous contacte au sujet d'un litige sur mon bail commercial.
Lors de la conclusion du bail, certains travaux devaient être réalisés avant une date butoir, date dépassée depuis 7 ans
Aujourd'hui, mon propriétaire a changé et malgré nos nombreux échanges à ce sujet, ce dernier fait la sourde oreilles et me menace. Puis-je invoquer le non respect de la date des travaux pour résilier mon bail et pouvoir changer de local ?
Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement
Mariesophie
A voir également:
- Résilier un bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Location bureau sans bail commercial ✓ - Forum Bail commercial
- Temps d'attente mcdo geste commercial ✓ - Forum Consommation
4 réponses
bonsoir,
merci pour votre réponse.
Effectivement ces travaux figurent sur le bail commercial.
Bonne soirée
Cordialement
Mme Gourjon
merci pour votre réponse.
Effectivement ces travaux figurent sur le bail commercial.
Bonne soirée
Cordialement
Mme Gourjon
Vous ne pouvez rien faire de vous même - il faut un jugement
Alors vous pouvez aller en justice du fait de leur non réalisation
Vous êtes "professionnel" donc c'est
- tribunal de commerce si le bailleur est une Sté OU si vous voulez faire prononcer la résiliation du bail
- tribunal d'instance si c'est un particulier et que vous voulez le contraindre aux travaux
Alors vous pouvez aller en justice du fait de leur non réalisation
Vous êtes "professionnel" donc c'est
- tribunal de commerce si le bailleur est une Sté OU si vous voulez faire prononcer la résiliation du bail
- tribunal d'instance si c'est un particulier et que vous voulez le contraindre aux travaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...