Résilier un bail commercial
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mariesophie34
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mariesophie34 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018 - 2 mars 2018 à 20:55
mariesophie34 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018 - 2 mars 2018 à 20:55
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4 réponses
Poisson92100
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1 mars 2018 à 04:42
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bjr
les travaux c'était mis par ecrit ?
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mariesophie34
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2 mars 2018
1 mars 2018 à 19:49
1 mars 2018 à 19:49
bonsoir,
merci pour votre réponse.
Effectivement ces travaux figurent sur le bail commercial.
Bonne soirée
Cordialement
Mme Gourjon
merci pour votre réponse.
Effectivement ces travaux figurent sur le bail commercial.
Bonne soirée
Cordialement
Mme Gourjon
Poisson92100
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2 mars 2018 à 08:52
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Vous ne pouvez rien faire de vous même - il faut un jugement
Alors vous pouvez aller en justice du fait de leur non réalisation
Vous êtes "professionnel" donc c'est
- tribunal de commerce si le bailleur est une Sté OU si vous voulez faire prononcer la résiliation du bail
- tribunal d'instance si c'est un particulier et que vous voulez le contraindre aux travaux
Alors vous pouvez aller en justice du fait de leur non réalisation
Vous êtes "professionnel" donc c'est
- tribunal de commerce si le bailleur est une Sté OU si vous voulez faire prononcer la résiliation du bail
- tribunal d'instance si c'est un particulier et que vous voulez le contraindre aux travaux
mariesophie34
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2 mars 2018
2 mars 2018 à 20:55
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Bonsoir,
je vous remercie pour vos réponses constructives.
Je vais me rapprocher des instances concernées.
Bonne soirée et merci pour tout
Cordialement
je vous remercie pour vos réponses constructives.
Je vais me rapprocher des instances concernées.
Bonne soirée et merci pour tout
Cordialement