Imputation des charges de réparation volets roulants, fenêtres [Résolu]

BOBBER1112 1 Messages postés lundi 11 décembre 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 11 déc. 2017 à 11:30 - Dernière réponse :  BOBBER1112
- 11 déc. 2017 à 13:32
Bonjour,
s'agissant d'un bail commercial de location gérance, qui paye la réparation d'un volant roulant qui ne fonctionne plus?
la réparation est elle imputable au propriétaire des murs ou au locataire du fonds de commerce?
la clause n'est pas spécifiée explicitement dans les bail des murs (à part référence à l'article 606)
merci pour votre réponse
cordialement
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2 réponses

Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 11 déc. 2017 à 12:23
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Utile
Bonjour
L'art 606 est on ne peut plus clair comme référence
Tout sauf "les gros murs et les voutes" est à charge du locataire des murs


en règle général absolument toutes les réparations sont au locataire en commercial mais aussi de nombreux trvaux de rénovation mise au norme etc
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BOBBER1112 - 11 déc. 2017 à 13:32
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Utile
merci beaucoup pour votre réponse et votre célérité
bien cordialement
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