Imputation des charges de réparation volets roulants, fenêtres
Résolu
BOBBER1112
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 11 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2017
-
11 déc. 2017 à 11:30
BOBBER1112 - 11 déc. 2017 à 13:32
BOBBER1112 - 11 déc. 2017 à 13:32
A voir également:
- Changement moteur volet roulant locataire ou propriétaire
- Le volet roulant à la charge du propriétaire ou le locataire?) - Forum Consommation
- Volet roulant bloqué.qui paye? ✓ - Forum Louer un logement
- Manivelle volet roulant cassée propriétaire ou locataire - Forum Habitation
- Manivelle de volet cassée : qui doit payer? - Forum Immobilier
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
11 déc. 2017 à 12:23
11 déc. 2017 à 12:23
Bonjour
L'art 606 est on ne peut plus clair comme référence
Tout sauf "les gros murs et les voutes" est à charge du locataire des murs
en règle général absolument toutes les réparations sont au locataire en commercial mais aussi de nombreux trvaux de rénovation mise au norme etc
L'art 606 est on ne peut plus clair comme référence
Tout sauf "les gros murs et les voutes" est à charge du locataire des murs
en règle général absolument toutes les réparations sont au locataire en commercial mais aussi de nombreux trvaux de rénovation mise au norme etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...