Imputation des charges de réparation volets roulants, fenêtres
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BOBBER1112
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BOBBER1112 -
BOBBER1112 -
Bonjour,
s'agissant d'un bail commercial de location gérance, qui paye la réparation d'un volant roulant qui ne fonctionne plus?
la réparation est elle imputable au propriétaire des murs ou au locataire du fonds de commerce?
la clause n'est pas spécifiée explicitement dans les bail des murs (à part référence à l'article 606)
merci pour votre réponse
cordialement
s'agissant d'un bail commercial de location gérance, qui paye la réparation d'un volant roulant qui ne fonctionne plus?
la réparation est elle imputable au propriétaire des murs ou au locataire du fonds de commerce?
la clause n'est pas spécifiée explicitement dans les bail des murs (à part référence à l'article 606)
merci pour votre réponse
cordialement
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