Imputation des charges de réparation volets roulants, fenêtres
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BOBBER1112
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11 décembre 2017
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11 déc. 2017 à 11:30
BOBBER1112 - 11 déc. 2017 à 13:32
BOBBER1112 - 11 déc. 2017 à 13:32
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2 réponses
Poisson92100
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1 octobre 2024
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11 déc. 2017 à 12:23
11 déc. 2017 à 12:23
Bonjour
L'art 606 est on ne peut plus clair comme référence
Tout sauf "les gros murs et les voutes" est à charge du locataire des murs
en règle général absolument toutes les réparations sont au locataire en commercial mais aussi de nombreux trvaux de rénovation mise au norme etc
L'art 606 est on ne peut plus clair comme référence
Tout sauf "les gros murs et les voutes" est à charge du locataire des murs
en règle général absolument toutes les réparations sont au locataire en commercial mais aussi de nombreux trvaux de rénovation mise au norme etc
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