Imputation des charges de réparation volets roulants, fenêtres

Résolu
BOBBER1112 Messages postés 1 Statut Membre -  
 BOBBER1112 -
Bonjour,
s'agissant d'un bail commercial de location gérance, qui paye la réparation d'un volant roulant qui ne fonctionne plus?
la réparation est elle imputable au propriétaire des murs ou au locataire du fonds de commerce?
la clause n'est pas spécifiée explicitement dans les bail des murs (à part référence à l'article 606)
merci pour votre réponse
cordialement

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    L'art 606 est on ne peut plus clair comme référence
    Tout sauf "les gros murs et les voutes" est à charge du locataire des murs

    en règle général absolument toutes les réparations sont au locataire en commercial mais aussi de nombreux trvaux de rénovation mise au norme etc
    0
  2. BOBBER1112
     
    merci beaucoup pour votre réponse et votre célérité
    bien cordialement
    0

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