Bail professionnel et réparations
tanteagie
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tanteagie - 29 janv. 2018 à 12:32
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A voir également:
- Article 606 du code civil chaudière
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Décret réparations locatives - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
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Poisson92100
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25 janv. 2018 à 10:44
25 janv. 2018 à 10:44
Bonjour
En matière de baux professionnel c'est le bail qui détermine qui paye quoi - le plus souvent tout est à charge du locataire sauf l'art 606 du code civil ("gros murs et voutes")
Que le locataire doivent payer est donc sans doute normal (il est possible qu'ici ils aient acceptés de partager moitié moitié ce qui se fait aussi souvent à l'amiable quand le locataire vient d'arriver)
Pour ce qui est de votre sous location il faut voir ce que votre contrat prévoit pour les charges etc
En matière de baux professionnel c'est le bail qui détermine qui paye quoi - le plus souvent tout est à charge du locataire sauf l'art 606 du code civil ("gros murs et voutes")
Que le locataire doivent payer est donc sans doute normal (il est possible qu'ici ils aient acceptés de partager moitié moitié ce qui se fait aussi souvent à l'amiable quand le locataire vient d'arriver)
Pour ce qui est de votre sous location il faut voir ce que votre contrat prévoit pour les charges etc
25 janv. 2018 à 13:16
mon contrat ne stipule rien au sujet des charges par contre dans le contrat de location il est stipulé que les charges sont pour le locataire ; pourtant j'ai vu sur un site ceci : A contrario, le propriétaire doit effectuer tous les travaux et réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.
Exemples parmi d'autres : remplacement de la chaudière, changements des robinets, des volets, des fenêtres, etc. Sans oublier naturellement toutes les grosses réparations (ravalement, etc.).
Hier j'ai eu le propriétaire au téléphone qui me dit que ces règles ne s'appliquent pas au bail professionnel
je suis très embêtée car les locataires ont payés 1100€, me demandent 600€ alors que jamais cette participation n'a été évoquée dans nos échanges!
merci d'avance
26 janv. 2018 à 09:28
Hier j'ai eu le propriétaire au téléphone qui me dit que ces règles ne s'appliquent pas au bail professionnel "
il a tout a fait raison
vous pensez sans doute aux règles concernant les baux d'habitation loi 89...aucun rapport avec votre cas !
26 janv. 2018 à 10:31
27 janv. 2018 à 14:53
29 janv. 2018 à 12:32