Bail professionnel et réparations
tanteagie
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tanteagie -
tanteagie -
Bonjour,
je viens de signer un contrat de sous location pour un local professionnel (le locataire a lui un bail professionnel avec le propriétaire)
le propriétaire a changé la chaudière qui était vétuste alors que je n'avais pas encore signé le contrat et m'a informé qu' il participerait à la hauteur de 1800€... sans me donner le prix de la réparation ; j'ai compris que le prix était de 1800€.
Lorsque j'ai signé le contrat de sous location le locataire m'a dit que le loyer était de 10€ plus cher pour supporter les frais de changement de la chaudière
et voilà que 2 mois plus tard le locataire me demande de payer 600€ pour la chaudière alors que à aucun moment elle ne ma parlé de cette dépense!
je voudrais savoir si le propriétaire a le droit de faire payer au locataire le changement de la chaudière? il me dit que étant donné que le bail est commercial il n'est pas tenu de faire des réparations? merci de m'indiquer les textes de lois à consulter ; j'ai cherché, j'ai trouvé le texte de la loi pinel (bail commercial) mais je ne sais pas si elle s'applique au bail professionnel
merci d'avance
je viens de signer un contrat de sous location pour un local professionnel (le locataire a lui un bail professionnel avec le propriétaire)
le propriétaire a changé la chaudière qui était vétuste alors que je n'avais pas encore signé le contrat et m'a informé qu' il participerait à la hauteur de 1800€... sans me donner le prix de la réparation ; j'ai compris que le prix était de 1800€.
Lorsque j'ai signé le contrat de sous location le locataire m'a dit que le loyer était de 10€ plus cher pour supporter les frais de changement de la chaudière
et voilà que 2 mois plus tard le locataire me demande de payer 600€ pour la chaudière alors que à aucun moment elle ne ma parlé de cette dépense!
je voudrais savoir si le propriétaire a le droit de faire payer au locataire le changement de la chaudière? il me dit que étant donné que le bail est commercial il n'est pas tenu de faire des réparations? merci de m'indiquer les textes de lois à consulter ; j'ai cherché, j'ai trouvé le texte de la loi pinel (bail commercial) mais je ne sais pas si elle s'applique au bail professionnel
merci d'avance
A voir également:
- Modèle de bail à soi-même
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle bail location meublé gratuit pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
1 réponse
Bonjour
En matière de baux professionnel c'est le bail qui détermine qui paye quoi - le plus souvent tout est à charge du locataire sauf l'art 606 du code civil ("gros murs et voutes")
Que le locataire doivent payer est donc sans doute normal (il est possible qu'ici ils aient acceptés de partager moitié moitié ce qui se fait aussi souvent à l'amiable quand le locataire vient d'arriver)
Pour ce qui est de votre sous location il faut voir ce que votre contrat prévoit pour les charges etc
En matière de baux professionnel c'est le bail qui détermine qui paye quoi - le plus souvent tout est à charge du locataire sauf l'art 606 du code civil ("gros murs et voutes")
Que le locataire doivent payer est donc sans doute normal (il est possible qu'ici ils aient acceptés de partager moitié moitié ce qui se fait aussi souvent à l'amiable quand le locataire vient d'arriver)
Pour ce qui est de votre sous location il faut voir ce que votre contrat prévoit pour les charges etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mon contrat ne stipule rien au sujet des charges par contre dans le contrat de location il est stipulé que les charges sont pour le locataire ; pourtant j'ai vu sur un site ceci : A contrario, le propriétaire doit effectuer tous les travaux et réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.
Exemples parmi d'autres : remplacement de la chaudière, changements des robinets, des volets, des fenêtres, etc. Sans oublier naturellement toutes les grosses réparations (ravalement, etc.).
Hier j'ai eu le propriétaire au téléphone qui me dit que ces règles ne s'appliquent pas au bail professionnel
je suis très embêtée car les locataires ont payés 1100€, me demandent 600€ alors que jamais cette participation n'a été évoquée dans nos échanges!
merci d'avance
Hier j'ai eu le propriétaire au téléphone qui me dit que ces règles ne s'appliquent pas au bail professionnel "
il a tout a fait raison
vous pensez sans doute aux règles concernant les baux d'habitation loi 89...aucun rapport avec votre cas !