Bail commerciale avec habitation et commerce
sathilde
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 janv. 2018 à 17:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 janv. 2018 à 17:26
A voir également:
- Bail commerciale avec habitation et commerce
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
2 réponses
Poisson92100
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15 janv. 2018 à 13:48
15 janv. 2018 à 13:48
Bonjour
Vous auriez mieux fait de lire votre bail avant !
si votre bail commercial couvre globalement le local est l'habitation les deux sont liés et vous ne pouvez effectivement pas donner de préavis séparé (et de toute façon le bailleur n'a pas à baisser votre loyer)
Seul une négociation peut vous sortir de ce mauvais pas car ne plus habiter sur place pourrait être assimilé à un défaut d'exploitation et vous conduire à la perte de votre bail commercial
Le logement a coté du commerce a t-il une nécessité ? C'est quoi comme commerce ?
Vous auriez mieux fait de lire votre bail avant !
si votre bail commercial couvre globalement le local est l'habitation les deux sont liés et vous ne pouvez effectivement pas donner de préavis séparé (et de toute façon le bailleur n'a pas à baisser votre loyer)
Seul une négociation peut vous sortir de ce mauvais pas car ne plus habiter sur place pourrait être assimilé à un défaut d'exploitation et vous conduire à la perte de votre bail commercial
Le logement a coté du commerce a t-il une nécessité ? C'est quoi comme commerce ?
Poisson92100
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15 janv. 2018 à 14:04
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Le bailleur est fondé à estimer que pour un restaurant le lien est justifié
Essayer de négocier de rendre le logement mais n'espérez pas trop une baisse du loyer total
et pour être explicite en l'état votre tentative de congé partielle est nulle et non a venue
Essayer de négocier de rendre le logement mais n'espérez pas trop une baisse du loyer total
et pour être explicite en l'état votre tentative de congé partielle est nulle et non a venue
sathilde
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15 janv. 2018 à 14:09
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je ne demande pas de baisse de loyer
Poisson92100
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27 janv. 2018 à 17:26
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certes mais le bail est global
Aucun sortie possible sans négociation amiable
Aucun sortie possible sans négociation amiable
15 janv. 2018 à 14:01
15 janv. 2018 à 14:03