Bail commerciale avec habitation et commerce
sathilde
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai un bail commerciale avec restaurant et au dessus un t4 signé il y a 5 ans. j'ai déposer mon préavis pour l'habitation car je suis en construction de maison individuelle. mon propriétaire(la mairie) ma répondu qu'il était attaché au bail commercial. Qu est que je peut faire? un avenant? Peuvent-ils m'obliger a rester dans le t4 comme je ne peut pas le sous-louer.
merci
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A voir également:
- Bail commerciale avec habitation et commerce
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour
Vous auriez mieux fait de lire votre bail avant !
si votre bail commercial couvre globalement le local est l'habitation les deux sont liés et vous ne pouvez effectivement pas donner de préavis séparé (et de toute façon le bailleur n'a pas à baisser votre loyer)
Seul une négociation peut vous sortir de ce mauvais pas car ne plus habiter sur place pourrait être assimilé à un défaut d'exploitation et vous conduire à la perte de votre bail commercial
Le logement a coté du commerce a t-il une nécessité ? C'est quoi comme commerce ?
Vous auriez mieux fait de lire votre bail avant !
si votre bail commercial couvre globalement le local est l'habitation les deux sont liés et vous ne pouvez effectivement pas donner de préavis séparé (et de toute façon le bailleur n'a pas à baisser votre loyer)
Seul une négociation peut vous sortir de ce mauvais pas car ne plus habiter sur place pourrait être assimilé à un défaut d'exploitation et vous conduire à la perte de votre bail commercial
Le logement a coté du commerce a t-il une nécessité ? C'est quoi comme commerce ?
sathilde
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Nous tenons un bar restaurant. le bâtiment est composé d'un local commercial en bas d'un T1 louer par mon propriétaire et d'un t4 louer par nous tous c'est locaux sont bien séparés ( entrée, compteur edf, saur).
sathilde
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Le logement peut être habité par n'importe qui.
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