Bail commerciale avec habitation et commerce

sathilde Messages postés 4 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai un bail commerciale avec restaurant et au dessus un t4 signé il y a 5 ans. j'ai déposer mon préavis pour l'habitation car je suis en construction de maison individuelle. mon propriétaire(la mairie) ma répondu qu'il était attaché au bail commercial. Qu est que je peut faire? un avenant? Peuvent-ils m'obliger a rester dans le t4 comme je ne peut pas le sous-louer.
merci

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    Vous auriez mieux fait de lire votre bail avant !

    si votre bail commercial couvre globalement le local est l'habitation les deux sont liés et vous ne pouvez effectivement pas donner de préavis séparé (et de toute façon le bailleur n'a pas à baisser votre loyer)

    Seul une négociation peut vous sortir de ce mauvais pas car ne plus habiter sur place pourrait être assimilé à un défaut d'exploitation et vous conduire à la perte de votre bail commercial

    Le logement a coté du commerce a t-il une nécessité ? C'est quoi comme commerce ?
    0
    1. sathilde Messages postés 4 Statut Membre
       
      Nous tenons un bar restaurant. le bâtiment est composé d'un local commercial en bas d'un T1 louer par mon propriétaire et d'un t4 louer par nous tous c'est locaux sont bien séparés ( entrée, compteur edf, saur).
      0
    2. sathilde Messages postés 4 Statut Membre
       
      Le logement peut être habité par n'importe qui.
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  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Le bailleur est fondé à estimer que pour un restaurant le lien est justifié
    Essayer de négocier de rendre le logement mais n'espérez pas trop une baisse du loyer total

    et pour être explicite en l'état votre tentative de congé partielle est nulle et non a venue
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    1. sathilde Messages postés 4 Statut Membre
       
      je ne demande pas de baisse de loyer
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    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
       
      certes mais le bail est global
      Aucun sortie possible sans négociation amiable
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