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Bail commerciale avec habitation et commerce

sathilde Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018 - 15 janv. 2018 à 13:43
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 janv. 2018 à 17:26
Bonjour, j'ai un bail commerciale avec restaurant et au dessus un t4 signé il y a 5 ans. j'ai déposer mon préavis pour l'habitation car je suis en construction de maison individuelle. mon propriétaire(la mairie) ma répondu qu'il était attaché au bail commercial. Qu est que je peut faire? un avenant? Peuvent-ils m'obliger a rester dans le t4 comme je ne peut pas le sous-louer.
merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
15 janv. 2018 à 13:48
Bonjour
Vous auriez mieux fait de lire votre bail avant !

si votre bail commercial couvre globalement le local est l'habitation les deux sont liés et vous ne pouvez effectivement pas donner de préavis séparé (et de toute façon le bailleur n'a pas à baisser votre loyer)

Seul une négociation peut vous sortir de ce mauvais pas car ne plus habiter sur place pourrait être assimilé à un défaut d'exploitation et vous conduire à la perte de votre bail commercial


Le logement a coté du commerce a t-il une nécessité ? C'est quoi comme commerce ?
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sathilde Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018
15 janv. 2018 à 14:01
Nous tenons un bar restaurant. le bâtiment est composé d'un local commercial en bas d'un T1 louer par mon propriétaire et d'un t4 louer par nous tous c'est locaux sont bien séparés ( entrée, compteur edf, saur).
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sathilde Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018
15 janv. 2018 à 14:03
Le logement peut être habité par n'importe qui.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
15 janv. 2018 à 14:04
Le bailleur est fondé à estimer que pour un restaurant le lien est justifié
Essayer de négocier de rendre le logement mais n'espérez pas trop une baisse du loyer total


et pour être explicite en l'état votre tentative de congé partielle est nulle et non a venue
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sathilde Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018
15 janv. 2018 à 14:09
je ne demande pas de baisse de loyer
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
27 janv. 2018 à 17:26
certes mais le bail est global
Aucun sortie possible sans négociation amiable
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