Résiliation anticipée amiable bail commercial
virginiee
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JM -
JM -
Bonjour,
Je ferme de façon précipitée mon commerce (liquidation amiable) donc je ne vendrai pas de "droit au bail" ni de "fonds de commerce " . Mon propriétaire accepte de résilier le bail commercial de façon anticipée(nous en sommes au 18 em mois seulement)et je cherche un modèle de lettre pour formaliser notre entente ; faut il que ce soit enregistré quelque part ? (j'avais acheté un fonds de commerce et signé un bail chez notaire) Merci!
Je ferme de façon précipitée mon commerce (liquidation amiable) donc je ne vendrai pas de "droit au bail" ni de "fonds de commerce " . Mon propriétaire accepte de résilier le bail commercial de façon anticipée(nous en sommes au 18 em mois seulement)et je cherche un modèle de lettre pour formaliser notre entente ; faut il que ce soit enregistré quelque part ? (j'avais acheté un fonds de commerce et signé un bail chez notaire) Merci!
2 réponses
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Bjr,
Sur papier libre, l'accord doit être clair et sans équivoque, les sommes rendus, celles gardés, l'état de la chose rendu,la date a la laquelle le bail cesse, enfin tous les aspects.
L'enregistrement coûte 125€, cela permet de prouver la date de la cessation du bail.
Modération : modifiez votre signature svp... -
Bonjour, et merci BEAUCOUP pour votre réponse claire et sans équivoque :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...