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Résiliation anticipée amiable bail commercial

virginiee Messages postés 6 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - Modifié par ericRg le 29/01/2014 à 17:02
 JM - 24 déc. 2017 à 11:51
Bonjour,
Je ferme de façon précipitée mon commerce (liquidation amiable) donc je ne vendrai pas de "droit au bail" ni de "fonds de commerce " . Mon propriétaire accepte de résilier le bail commercial de façon anticipée(nous en sommes au 18 em mois seulement)et je cherche un modèle de lettre pour formaliser notre entente ; faut il que ce soit enregistré quelque part ? (j'avais acheté un fonds de commerce et signé un bail chez notaire) Merci!
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Profil bloqué
Modifié par lbigaret le 3/02/2013 à 18:30
Bjr,

Sur papier libre, l'accord doit être clair et sans équivoque, les sommes rendus, celles gardés, l'état de la chose rendu,la date a la laquelle le bail cesse, enfin tous les aspects.


L'enregistrement coûte 125€, cela permet de prouver la date de la cessation du bail.

Modération : modifiez votre signature svp...
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JM
24 déc. 2017 à 11:51
Bonjour,

Je tiens à vous remercier pour cette information.

JM
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