La clause de garantie solidaire.

violaine -  
 violaine -
Bonjour,

j'aimerai revendre mon entreprise, la date de l'échéance triennale est le 31 décembre 2019, mais mon bail s'arrête en 2022. Est ce que si je décide d'arrêter le 31 décembre 2019 mon bail, la clause de garantie solidaire des loyers et autres charges avec mon repreneur court toujours jusque en 2022 ? ... merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   693
     
    Bonjour.
    Normalement, la solidarité dans le cas de cession de bail commercial s'arrête 3 ans après la cession du bail.
    Quant à "si je décide d'arrêter le 31 décembre 2019 mon bail". Arrêter ?
    0
    1. violaine
       
      merci pour la précision, mais les trois ans c'est depuis la loi pinel, mon bail a été signé en janvier 2014 et la loi pinel est applicable que pour les contrat signé après juin 2014 je crois.
      0

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