Sujet Précédent Sujet Suivant

La clause de garantie solidaire.

violaine - 9 mars 2018 à 10:37
 violaine - 9 mars 2018 à 15:19
Bonjour,

j'aimerai revendre mon entreprise, la date de l'échéance triennale est le 31 décembre 2019, mais mon bail s'arrête en 2022. Est ce que si je décide d'arrêter le 31 décembre 2019 mon bail, la clause de garantie solidaire des loyers et autres charges avec mon repreneur court toujours jusque en 2022 ? ... merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 621
9 mars 2018 à 13:29
Bonjour.
Normalement, la solidarité dans le cas de cession de bail commercial s'arrête 3 ans après la cession du bail.
Quant à "si je décide d'arrêter le 31 décembre 2019 mon bail". Arrêter ?
0
violaine
9 mars 2018 à 15:19
merci pour la précision, mais les trois ans c'est depuis la loi pinel, mon bail a été signé en janvier 2014 et la loi pinel est applicable que pour les contrat signé après juin 2014 je crois.
0

Discussions similaires

contrat de caution solidaire EHPAD
Charly19360 -
gitane2229 -

1 réponse
Caution solidaire en Ehpad
epad -
Graldine -

5 réponses
Garantie matelas But
LENA -
Afrikarnak -

2 réponses
[CROUS] Différence frais de réservation / dépôt de garantie
Mariouzz99 -
helloworldok -

2 réponses
Acceptation ou refus cautionnement solidaire
poub31470 -
poub31470 -

2 réponses