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Divulgation de documents administratifs

SoniaA. - 1 févr. 2018 à 21:58
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 févr. 2018 à 13:35
Bonsoir
Mon entreprise es en procédure de liquidation judiciaire.
Un commandement de payer les loyer m'a été adressé par un huissier quelques mois avant l'arrêt de l'activité.
Le propriétaire des locaux a scotché ce fameux commandement sur la vitrine du commerce a la vue de tous passant. As t'il le droit de faire une tel chose? Comment doit je réagir?
Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
19 févr. 2018 à 13:35
ce n'est pas un document administratif !
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