Divulgation de documents administratifs
SoniaA.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir
Mon entreprise es en procédure de liquidation judiciaire.
Un commandement de payer les loyer m'a été adressé par un huissier quelques mois avant l'arrêt de l'activité.
Le propriétaire des locaux a scotché ce fameux commandement sur la vitrine du commerce a la vue de tous passant. As t'il le droit de faire une tel chose? Comment doit je réagir?
Merci d'avance pour vos réponses
Mon entreprise es en procédure de liquidation judiciaire.
Un commandement de payer les loyer m'a été adressé par un huissier quelques mois avant l'arrêt de l'activité.
Le propriétaire des locaux a scotché ce fameux commandement sur la vitrine du commerce a la vue de tous passant. As t'il le droit de faire une tel chose? Comment doit je réagir?
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