Bail commercial ,mariage et renouvellement

Claude - 9 janv. 2018 à 12:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 janv. 2018 à 14:40
Bonjour, mon épouse loue une boutique depuis 26ans ,le bail commercial 3/6/9 a été établi a son nom de jeune fille,nous nous sommes mariés il y a quinze ans,faisant valoir ses droits à la retraite en 2012 j'ai repris sa boutique a mon nom afin d'avoir des trimestres pour ma retraite.Je travaillais bénévolement pour elle avant.Etant a la période de renouvellement du bail ,l'agence qui gère la boutique en profite pour établir un nouveau bail à mon nom avec des frais à la clef!Un renouvellement normal ne suffisait -t-il pas .Merci pour votre réponse.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
9 janv. 2018 à 14:40
Bonjour
"travaillais bénévolement pour elle avant" pas terrible d'un point de vu légal !!!

Le preneur peut céder à qui il veut son bail quand c'est avec le fond - aucun nouveau bail n'est nécessaire mais il faut une cession formelle du bail à vous (ce qui vous coutera sans doute plus cher en formalité qu'un nouveau bail)
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