Bail commercial ,mariage et renouvellement
Claude
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon épouse loue une boutique depuis 26ans ,le bail commercial 3/6/9 a été établi a son nom de jeune fille,nous nous sommes mariés il y a quinze ans,faisant valoir ses droits à la retraite en 2012 j'ai repris sa boutique a mon nom afin d'avoir des trimestres pour ma retraite.Je travaillais bénévolement pour elle avant.Etant a la période de renouvellement du bail ,l'agence qui gère la boutique en profite pour établir un nouveau bail à mon nom avec des frais à la clef!Un renouvellement normal ne suffisait -t-il pas .Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Bail commercial ,mariage et renouvellement
- Bail à imprimer - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail commercial - Guide
1 réponse
Bonjour
"travaillais bénévolement pour elle avant" pas terrible d'un point de vu légal !!!
Le preneur peut céder à qui il veut son bail quand c'est avec le fond - aucun nouveau bail n'est nécessaire mais il faut une cession formelle du bail à vous (ce qui vous coutera sans doute plus cher en formalité qu'un nouveau bail)
"travaillais bénévolement pour elle avant" pas terrible d'un point de vu légal !!!
Le preneur peut céder à qui il veut son bail quand c'est avec le fond - aucun nouveau bail n'est nécessaire mais il faut une cession formelle du bail à vous (ce qui vous coutera sans doute plus cher en formalité qu'un nouveau bail)
La législation juridique et financière évolue en permanence...