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Révision bail

yaya - Modifié le 23 janv. 2018 à 16:24
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 janv. 2018 à 14:22
Bonjour, je vient d'acheter les mur d'un bail commerciale, suite a la vente de l’ancien propriétaire, le bail se terminant le 30 avril 2018, et arrive au bout de ses 9 années, ai je le droit de revisser le loyer, et de refaire un nouveaux bail pour le 1 mars, avant que celui-ci arrive a sont terme vue que je suis le nouveaux propriétaire?
Cordialement et merci pour votre réponse.
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6 réponses

Réponse 1 / 6
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
24 janv. 2018 à 09:38
Bonjour
Il est temps de vous en préoccuper !

Vous pouvez appliquer la seule clause d'indexation écrite sur le bail- qu'est il ecrit dessus ?

Vous ne pouvez faire de nouveau bail sans l'accord du locataire et le bail actuel se poursuit tacitement tant qu'il n'y a pas de renouvellement formel
Vous pouvez proposer une augmentation mais s'il ne répond pas (ou refuse) il y a une procédure un peut compliqué devant le juge pour faire fixer à la valeur locative - ca n'a d'intérêt que si c'est Très sous évalué
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Réponse 2 / 6
mimiyayadu85 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018
24 janv. 2018 à 10:03
Etant nouvel acquéreur des murs depuis 3 jours, l' agence me dit que je peut réviser le loyer avant sont terme du 30 avril 2018 ?
Bail 3 6 9 révisable a l' expiration de chaque période triennale.(il n'a jamais été réviser 580€ depuis le début)
cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
24 janv. 2018 à 10:09
Vous pouvez appliquer les triennales prévues dans le bail qui n'ont pas été appliqué des maintenant oui
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Réponse 3 / 6
mimiyayadu85 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018
24 janv. 2018 à 10:27
Des le mois de mars sans refaire le bail pour l’instant?
Bien entendu celui-ci doit-être revu le 30 avril au terme des 9 années?
Merci pour vos conseils
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 24 janv. 2018 à 10:42
Comme vous semblez avoir du mal à lire je me répète :
Vous ne pouvez que proposer pour le 30/4

VOUS NE POUVEZ imposer un nouveau bail au locataire !
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Réponse 4 / 6
mimiyayadu85 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018
24 janv. 2018 à 11:04
Si je comprend bien, étant le nouveaux propriétaire du bien, je peut l'augmenter des le 1 mars sans refaire le bail sans avenant a celui-ci, et pourtant il arrive a son terme le 30 avril?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
24 janv. 2018 à 11:06
OUi (et des le 1 février)

Par contre un bail commercial ne se "termine" pas
Il se poursuit jusqu'à accord sur le renouvellement ou décision de justice
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
24 janv. 2018 à 11:08
Ne le prenez pas mal mais je me permettrait de dire que je vous trouve un peut léger d'avoir investit dans un produit aussi spécifique que des murs commerciaux sans vous être renseigné avant sur toute la réglementation qui va avec...donc oui n'hésitez pas sur ce forum
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Réponse 5 / 6
mimiyayadu85 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018
24 janv. 2018 à 12:12
je suis d' accord avec vous, suis-je obliger de rédiger un avenant au contrat de bail pour l'augmentation que je prévois au mois de mars?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
24 janv. 2018 à 12:16
non - l'avis d'échéance avec une lettre suffit (en RAR)
et je n'ai toujours pas compris pourquoi vous attendez le 1/mars !
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mimiyayadu85 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018
24 janv. 2018 à 12:58
Vue que je suis le nouveaux propriétaire je souhaite prendre rendez-vous avec le locataire du bail commercial pour lui expliqué pourquoi la location augmente.( je ne suis pas toujours dispo).
L'avis d'échéance? RAR?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
24 janv. 2018 à 13:33
Vous êtes sensé chaque mois fournir une quittance des sommes payées (son comptable l 'exigera !) et un avis d'échéance (les sommes du le mois suivant)

Recommandé avec accusé de réception pour ne pas pouvoir prétendre ignorer
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Réponse 6 / 6
mimiyayadu85 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018
24 janv. 2018 à 14:17
Etant le nouvel acquéreur des murs on ne mas rien fournis de tous ça.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
24 janv. 2018 à 14:22
C'est VOUS qui devez fournir une quittance - personne d'autre
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