Contestation d'un droit préemption pour cause de bail non valide

monsieur_chat 2 Messages postés lundi 1 janvier 2018Date d'inscription 6 janvier 2018 Dernière intervention - 1 janv. 2018 à 11:09 - Dernière réponse : Poisson92100 23326 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 8 janv. 2018 à 12:55
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour l'achat des murs d'un local commercial.
Il y a des locataires dans ce local et donc un bail en cours.

Le local est laissé depuis 10 années sans activité.
Un "décor" est entretenu en façade pour laisser croire que l'activité est toujours existante.
Mais le rideau est tous les jours fermé .
Ces gens viennent tout au plus chercher du courrier de temps à autre.

Les locataires se positionnent et font jouer le droit de préemption.
Jusque là je n'ai rien à dire tout semble dans les règles.

Sauf qu'après quelques recherches l'activité est radiée du RCS depuis plus de 10 années.
Les locataires ont 75 et 92 ans...

Je ne sais vraiment pas à quoi le sert cette mascarade...
Blanchir de l'argent...
Trésor caché dans les murs...
Peut être plus simplement spéculent-il sur une revente du droit au bail.
Paradoxalement, ils n'ont jamais voulu revendre leur droit au bail.

Je me sens lésé.
Ce local va rester sans doute inexploité pendant une décennie de plus alors que j'en aurai besoin pour mon activité.
Monter le dossier a été une véritable galère, les locataires ont même refusé la visite du notaire.

Dans le bail des locataires, il est stipulé que l'activité doit toujours être en cours.
Donc à la dernière reconduite du bail ces gens n'avait plus d'activité réelle.

J'aimerais contester la validité du bail et contester leur droit de préemption.

A défaut, j'aimerais alerter un maximum d'organismes ou d'administrations pour que ces gens qui ne respectent pas les règles soient sinon sanctionnés en tout cas mis face à leur responsabilités.

C'est rageant de voir ce genre de situation possible alors que moi en tant que professionnel, le moindre retard ou oubli est sanctionné directement.

D'avance merci pour vos conseils.
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11 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 23326 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 4/01/2018 à 15:06
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Utile
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Bonjour
Le bail a été signé par les locataires en nom propre ou par leur société ?

Seul l'actuel propriétaire à des chances de faire résilier leur bail au motif d'absence d'exploitation réelle - six mois de délais max
Soit il fait un tel procès et vous attendez six mois soit laissez tomber
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Je n'en sais malheureusement pas plus pour le reste.

En attendant, la façade tombe en décrépitude, chacun y va de son petit tag, de son petit autocollant et les affiches s'accumulent sur les vitres.

Et tout est enlevé de temps en temps. Et ça recommence.
C'est vraiment rageant de voir cet endroit inexploité.

Les propriétaires sont une famille d'artistes, le bien leur a été transmis par héritage je crois. Ils étaient pressés de vendre, je les vois mal se lancer dans une procédure de résiliation...
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monsieur_chat 2 Messages postés lundi 1 janvier 2018Date d'inscription 6 janvier 2018 Dernière intervention - 6 janv. 2018 à 13:41
0
Utile
Je ne comprends pas pourquoi les mairies en général ne font absolument rien contre ça.

A bordeaux il y a des dizaines d'autres endroits laissés à l'abandon...

Des gens pourraient créer des activités, payer des charges, des taxes, ....

C'est aberrant !
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Poisson92100 23326 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2018 à 09:13
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Utile
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Bonjour
les mairies respectent le droit de propriété !

Sinon si le bail est au nom de la sté aujourd'hui liquidé il n'est plus valable sinon (nom propre) vous n'y pouvez rien ....

Les bailleurs ne feront vous avez raison rien pour la simple raisons que si l'occupant paye le prix qu'ils acceptaient avec vous le reste ils s'en foutent !

Ceci étant vous connaissiez la situation quand vous avez tenté d'acheté non ?

Chercher un autre local....
Je sais juste que le bail est un bail commercial.

Comment savoir si c'est nom propre ou non ?

Disons que l'endroit étant abandonné, on ne pensait pas que des gens aussi peu soucieux de leur local allaient acheter.

Mais le risque était connu en effet.
Poisson92100 23326 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2018 à 10:23
Bonjour
si vous vous êtes intéressé à l'achat de murs commerciaux occupés sans avoir en 1er demander le bail vous ne pouvez vous ne prendre qu'a vous....désolé
monsieur_chat > Poisson92100 23326 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2018 à 11:59
Une chose que je ne comprends pas dans cette réponse...

Pour avoir accès au bail (et autres informations) d'un locataire d'un local il faut bien qu'un compromis de vente soit lancé (en tout cas qu'un notaire commence à réunir les éléments nécessaires), sans quoi aucune chance d'avoir libre accès à ces informations.

C'est donc difficile d'avoir toutes les informations avant de prendre la décision de lancer la démarche d'achat.

Mais j'étais libre, une fois les éléments en main de ne pas donner suite au projet et d'envoyer bouler ma gentille notaire.

De toute façon il serait grand temps que les baux soient rédigés de façon compréhensive pour le plus grand nombre et que des clés de compréhensions simples et efficaces soient mises à disposition.
J'ai signé un compromis donc je suis en possession du bail du locataire.

La seule information notée en haut de la première page est : bail commercial.

Je ne suis pas juriste, sinon je ne serais pas en train de chercher des réponses ici même.

Il faut comprendre que le commun des mortels fait avec ce que les régies et autres veulent bien donner comme information.
A savoir ensuite si c'est un bail en nom propre ou non...

J'ai moi même un bail en cours.
Je suis incapable de vous dire si il est signé en tant qu'entreprise ou à mon nom propre.
Il y a bail commercial d'indiqué et plus bas mon nom et prénom et une description de l'activité.
Mais je loue ce local en tant qu'entreprise et non en tant que particulier.
On m'a demandé de justifier l'existence de mon activité...

A moins d'être secondé par un avocat ou un juriste, il est compliqué d'avoir toutes les informations ou de se les faire expliquer.

La plus part du temps les propriétaires sont juste bien contents d'avoir trouvé un preneur et ne se posent pas non plus beaucoup de questions.

J'ai cru lire que depuis la loi Pinel, l'enregistrement au RCS était de toute façon une obligation pour pouvoir signer un bail commercial...
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Poisson92100 23326 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2018 à 12:53
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Utile
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"Pour avoir accès au bail (et autres informations) d'un locataire d'un local il faut bien qu'un compromis de vente soit lancé "


Ben non
quand on s'intéresse à un achat de bien occupé (comme votre cas) la 1etr chose à demander c'est le bail et les preuves des charges (foncier etc) - perso je le regarde avant même de visiter
Poisson92100 23326 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2018 à 12:55
Je précise pour vos futur recherches
- qu'un bail commercial n'est pas résiliable sauf faute lourde (= impayés OU absence d'exploitation effective)
- qu'en fin de bail (9 ans) le bailleur peut refuser le renouvellement MAIS doit indemniser le locataire de la valeur de son droit au bail et fond de commerce


si vous rechercher un bien à occuper vous il ne faut pas regarder les bien déjà occupé car vous ne pourrez pas libérer le bien !
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