Sujet Précédent Sujet Suivant

Signification par acte extrajudiciaire d'une cession de bail

et75003 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Marley -
Bonjour,

Quel est le tarif appliquer pour signifier par acte extrajudiciaire un projet d'acte de cession de bail au bailleur ?

Par avance, merci de votre réponse.

Cordialement,

EL
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
 
Bonjour,

Demandez à un huissier.
2

Discussions similaires

parcelle acheté en prl
lili -
au propriétaire -

5 réponses
Recommandé 2c
Pitio09 -
djivi38 -

11 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
convertir k euros en euro
salari -
durock -

5 réponses
Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule
GENE -
miel -

7 réponses