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Signification par acte extrajudiciaire d'une cession de bail

et75003 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Marley -
Bonjour,

Quel est le tarif appliquer pour signifier par acte extrajudiciaire un projet d'acte de cession de bail au bailleur ?

Par avance, merci de votre réponse.

Cordialement,

EL
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
 
Bonjour,

Demandez à un huissier.
2

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