Liquidation avec un bail précaire comment faire? avec reprise!

c-mois Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2017 - 8 déc. 2017 à 11:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 déc. 2017 à 13:56
Bonjour,
je suis locataire d'un bail précaire pour mon commerce de multiservices alimentaire (mairie propriétaire). Depuis quelques temps maintenant il est difficile de faire face aux créances je souhaiterais partir en liquidation. le soucis c'est que je ne peut le faire sans risqué de bloqué mon compte privé et ainsi risqué de me retrouvé en contentieux avec ma banque pour ma maison! aujourd'hui mes dettes s'élève à 4000 euro alors que mon matériel est estimé à 9000 euro. j'ai retrouvé quelqu'un qui souhaite reprendre mon activité il est même prêt à racheter mon matériel, le problème c'est que la mairie nous mets des bâtons dans les roues pour que la reprise ce passe au mieux. Comment peut on arrivé à un résultat bénéfique pour tout le monde lorsqu' une des trois parties ne veut rien entendre?
sachant que mon bail précaire finit en février 2018, qu'il devient un bail commerciale classique à la suite, pensez vous qu'il faudrait que je poursuive mon activité pour ensuite vendre mon fond de commerce en risquant d'augmenté mon déficit?
est il possible de partir en liquidation avec un repreneur qui veut poursuivre, le tout sans passer par le propriétaire?
je désespère de trouver une solution!

merci de vos réponses et bonne journée

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
11 déc. 2017 à 12:27
Bonjour

"sachant que mon bail précaire finit en février 2018, qu'il devient un bail commerciale classique à la suite, "

merci de clarifier car un bail précaire se termine normalement à la date prévue SANS être transformé en 3-6-9.
que dit votre bail ?
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le bail dit que le bail précaire est tacitement reconduit en bail commerciale classique sans obligation de repasser par le notaire!
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 11 déc. 2017 à 14:01
Le titulaire d'un bail 3-6-9 est y libre de céder son fond de commerce (bail compris) sans que le bailleur ne puisse s'y opposer.
Si vous avez un repreneur le notaire ou un avocat vous fera un acte de cession
Il faut une publication dans un journal d'annonce pour que les créanciers puisse se signaler et une notification au bailleur pour qu'il puisse faire valoir une éventuelle dette de loyer

si vous déposez le bilan vous ne pouvez plus rien faire par vous même le repreneur doit être accepté par le juge - donc c'est nettement plus long !
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