Liquidation avec un bail précaire comment faire? avec reprise!
c-mois
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1 réponse
Poisson92100
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11 déc. 2017 à 12:27
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Bonjour
"sachant que mon bail précaire finit en février 2018, qu'il devient un bail commerciale classique à la suite, "
merci de clarifier car un bail précaire se termine normalement à la date prévue SANS être transformé en 3-6-9.
que dit votre bail ?
"sachant que mon bail précaire finit en février 2018, qu'il devient un bail commerciale classique à la suite, "
merci de clarifier car un bail précaire se termine normalement à la date prévue SANS être transformé en 3-6-9.
que dit votre bail ?
11 déc. 2017 à 13:51
Modifié le 11 déc. 2017 à 14:01
Si vous avez un repreneur le notaire ou un avocat vous fera un acte de cession
Il faut une publication dans un journal d'annonce pour que les créanciers puisse se signaler et une notification au bailleur pour qu'il puisse faire valoir une éventuelle dette de loyer
si vous déposez le bilan vous ne pouvez plus rien faire par vous même le repreneur doit être accepté par le juge - donc c'est nettement plus long !