Impayés bail commercial
serge
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , bailleur d'un local commercial , mon locataire a été placé en redressement judiciaire , en cas de résiliation du bail , comment récupérer le loyer antérieur et les loyers postérieurs au jugement qu'il ne m'a pas payé
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2 réponses
Bonjour,
Si aucun arrangement à l’amiable n’a pu être conclu, vous avez la possibilité d'insérer une clause résolutoire rédigée avec attention. Ceci permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail au premier impayé. Elle doit englober non seulement le défaut de paiement des loyers et des charges, mais aussi de toutes les obligations essentielles du contrat.
Si aucun arrangement à l’amiable n’a pu être conclu, vous avez la possibilité d'insérer une clause résolutoire rédigée avec attention. Ceci permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail au premier impayé. Elle doit englober non seulement le défaut de paiement des loyers et des charges, mais aussi de toutes les obligations essentielles du contrat.
bonjour
Le dépôt de bilan avec redressement a pour effet de suspendre les dettes antérieur à sa date. Avez vous le jugement désignant un administrateur ? (ou l'administrateur vous a t-il écrit ?)
Soit il paye les loyers courants depuis le dépôt de bilan, se redresse etc et vous pourrez faire valoir le moment venu votre créance
soit il ne paye pas le courant et vous en informez l'administrateur pour qu'il demande la liquidation au tribunal- vous récupèrerait alors votre local et pour les dettes cela sera fonction de l'actif mais il est probable que vous n'aurez pas grand chose car impôts et URSSAF sont avant vous
Le dépôt de bilan avec redressement a pour effet de suspendre les dettes antérieur à sa date. Avez vous le jugement désignant un administrateur ? (ou l'administrateur vous a t-il écrit ?)
Soit il paye les loyers courants depuis le dépôt de bilan, se redresse etc et vous pourrez faire valoir le moment venu votre créance
soit il ne paye pas le courant et vous en informez l'administrateur pour qu'il demande la liquidation au tribunal- vous récupèrerait alors votre local et pour les dettes cela sera fonction de l'actif mais il est probable que vous n'aurez pas grand chose car impôts et URSSAF sont avant vous
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