Résiliation bail commercial suite à un décés

MC - 20 déc. 2017 à 13:12
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 20 déc. 2017 à 16:54
Bonjour,
Je suis gérante d'une SCI et loue pour le compte de cette sci 1 local commercial pour 1 auto école, la personne qui exerçait en profession libérale, cet auto école est décédée depuis avril. La succession est très compliquée car elle avait plusieurs enfants dont 1 mineur. le dossier est bloqué chez le notaire car il n'y a pas de successeur. il se trouve qu'elle a accumulé plus de 250000€ de dettes à ce jour. En sachant que le Bail se terminait au 29/02/2016 et que le preneur pouvait donner congé à l'expiration de chaque période triennale sous préavis de 6 mois. En sachant que la défunte me doit 7 loyers et que le dossier est toujours en cours chez le notaire et que je n'ai pas encore déclaré de créances auprès d'un huissier. Qu'ai-je comme solution, comment faire pour récupérer au plus vite ce local, ou résilier le bail car actuellement j'ai quelqu'un qui voudrait reprendre ce local, mais si c'est trop long je perds mon client. Ce local est situé dans un petit village de 1500 habitants et les locataires ne se bousculent pas, donc je cherche une solution en urgence, merci pour votre aide.
MC
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
20 déc. 2017 à 13:45
faire délivrer un commandement de payer par huissier aux héritiers
puis assigner devant le tribunal pour demander la résiliation du bail pour non paiement
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
20 déc. 2017 à 16:54
Bonjour
Ne comptez pas récupérer vos loyers dus

Le plus simple serait un accord amiable pour récupérer votre local avec les héritiers...mais ce n'est pas possible s'ils ont refusé la succession

Toute personne intéressé donc vous bailleur peut demander la liquidation de l'exploitant - le liquidateur pourra alors vous restituer le local des qu'il sera nommé
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