Législation de fin de Bail
Terivola
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un fond de commerce Hotel restaurant, mon bail de location des murs arrive à terme fin 2018, je ne veux reconduire la location pour raison de santé, je voudrais savoir quelles sont mes obligations hormis l'envoie d'un courrier six mois avant le terme.
A qui revient le matériel et mobilier acheté durant ces 9 ans
Le propriétaire doit il me dédommager pour les travaux d'amélioration et le fond
Quelles sont les obligations de mon propriétaire, doit il me racheter le fond au cas où il veuillent le relouer
Quelles sont les conditions de cession des actifs ( réservations )
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie
Cordialement
Je suis propriétaire d'un fond de commerce Hotel restaurant, mon bail de location des murs arrive à terme fin 2018, je ne veux reconduire la location pour raison de santé, je voudrais savoir quelles sont mes obligations hormis l'envoie d'un courrier six mois avant le terme.
A qui revient le matériel et mobilier acheté durant ces 9 ans
Le propriétaire doit il me dédommager pour les travaux d'amélioration et le fond
Quelles sont les obligations de mon propriétaire, doit il me racheter le fond au cas où il veuillent le relouer
Quelles sont les conditions de cession des actifs ( réservations )
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie
Cordialement
A voir également:
- Législation de fin de Bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien sur que non si c'est VOUS qui donnez congé