Indemnités d'evictions
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Juliettebis
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Je dois repprendre un fdc ,il reste 2 ans et demi avant la fin du bail.Les bailleurs ne veulent pas refaire de bail car ils sont en conflit avec la personne qui me vent.
Est il vrai que les bailleurs sont dans leurs droits de ne pas renouveller le bail sans indemnisations d'evictions car il reste que 2 ans et demi?
URGENT.
Merci
Je dois repprendre un fdc ,il reste 2 ans et demi avant la fin du bail.Les bailleurs ne veulent pas refaire de bail car ils sont en conflit avec la personne qui me vent.
Est il vrai que les bailleurs sont dans leurs droits de ne pas renouveller le bail sans indemnisations d'evictions car il reste que 2 ans et demi?
URGENT.
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non pour le non renouvellement ou pour les indemnités d'évictions?
Ma notaire m'a affirmer le contraire !!
Merci.
Il faudrait m'en dire plus sur les arguments de votre notaire car le principe du L145 c'est justement une relation long terme protégeant le locataire pour lui permettre d'investir
Je précise que c'est bien un fond de commerce que j'achète et que l'activité n'a pas cessé de fonctionner de façon réguliaire
San aucun argument, aucune justification ? Curieux ....
et si on vous dit que les martiens ont débarqué vous aller croire ?