Sujet Précédent Sujet Suivant

Indemnités d'evictions

Résolu
Juliettebis Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 - 12 janv. 2018 à 20:32
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 janv. 2018 à 10:04
Bonjour ,
Je dois repprendre un fdc ,il reste 2 ans et demi avant la fin du bail.Les bailleurs ne veulent pas refaire de bail car ils sont en conflit avec la personne qui me vent.
Est il vrai que les bailleurs sont dans leurs droits de ne pas renouveller le bail sans indemnisations d'evictions car il reste que 2 ans et demi?

URGENT.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
15 janv. 2018 à 13:49
Non sauf faute grave du preneur (c a dire en pratique non respect du bail)
0
Juliettebis Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018
15 janv. 2018 à 17:28
Merci pour votre réponse.
Non pour le non renouvellement ou pour les indemnités d'évictions?
Ma notaire m'a affirmer le contraire !!
Merci.
0
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 16 janv. 2018 à 17:06
En l'absence de jugement actant une faute du preneur, le bailleur peut reprendre uniquement au renouvèlement ET contre indemnité dans ce cas- ca c'est le dans le cas normal

Il faudrait m'en dire plus sur les arguments de votre notaire car le principe du L145 c'est justement une relation long terme protégeant le locataire pour lui permettre d'investir
0
Juliettebis Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018
16 janv. 2018 à 17:13
Bonjour , ma notaire dit qu'à partir du moment ou il reste moins de 3ans d'activité possible avant la fin du bail ,si celui ci n'est pas renouvelé ,les bailleurs ne sont pas tenus de m'indemniser....
Je précise que c'est bien un fond de commerce que j'achète et que l'activité n'a pas cessé de fonctionner de façon réguliaire
0
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
17 janv. 2018 à 09:29
bonjour
San aucun argument, aucune justification ? Curieux ....
et si on vous dit que les martiens ont débarqué vous aller croire ?
0
Juliettebis Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018
17 janv. 2018 à 09:37
Merci ...Nous sommes dans la meme pensée , je pense que la notaire a mal interpreté ce texte de loi et vu la pression des bailleurs elle a eu peur !!
0

Discussions similaires

Regularisation indemnites journalieres
Irishcoffee -
MiaO_ -

1 réponse
ALD, IJ Prévoyance et Impot sur le Revenu
berker -
nenuphar. -

9 réponses
indemnites journalieres subrogation et impots
hacor -
Chantou -

20 réponses
Indemnité maladie professionnelle
Mimine -
nenuphar -

5 réponses