Indemnités d'evictions [Résolu]

Juliettebis 4 Messages postés vendredi 12 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 20:32 - Dernière réponse : Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 17 janv. 2018 à 10:04
Bonjour ,
Je dois repprendre un fdc ,il reste 2 ans et demi avant la fin du bail.Les bailleurs ne veulent pas refaire de bail car ils sont en conflit avec la personne qui me vent.
Est il vrai que les bailleurs sont dans leurs droits de ne pas renouveller le bail sans indemnisations d'evictions car il reste que 2 ans et demi?

URGENT.
Merci
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7 réponses

Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 13:49
0
Merci
Non sauf faute grave du preneur (c a dire en pratique non respect du bail)
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 16 janv. 2018 à 17:03
En l'absence de jugement actant une faute du preneur, le bailleur peut reprendre uniquement au renouvèlement ET contre indemnité dans ce cas- ca c'est le dans le cas normal

Il faudrait m'en dire plus sur les arguments de votre notaire car le principe du L145 c'est justement une relation long terme protégeant le locataire pour lui permettre d'investir
Juliettebis 4 Messages postés vendredi 12 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 16 janv. 2018 à 17:13
Bonjour , ma notaire dit qu'à partir du moment ou il reste moins de 3ans d'activité possible avant la fin du bail ,si celui ci n'est pas renouvelé ,les bailleurs ne sont pas tenus de m'indemniser....
Je précise que c'est bien un fond de commerce que j'achète et que l'activité n'a pas cessé de fonctionner de façon réguliaire
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 09:29
bonjour
San aucun argument, aucune justification ? Curieux ....
et si on vous dit que les martiens ont débarqué vous aller croire ?
Juliettebis 4 Messages postés vendredi 12 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 09:37
Merci ...Nous sommes dans la meme pensée , je pense que la notaire a mal interpreté ce texte de loi et vu la pression des bailleurs elle a eu peur !!
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 10:04
je ne vois rien dans l'article L145 sur les baux commerciaux disant cela...attendons d'autres avis...
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