Question sur siège social
Entreprise44
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le siège social de l'entreprise est déclaré chez mon copain
Nous allons déménager à titre gratuit chez ma mère .
L' entreprise n'a pas encore tiré de bénéfice et cela va durer 1 an
Devons-nous faire une déclaration pour le changement d'adresse et allons nous ou ma mère payer des impôts?
Le siège social de l'entreprise est déclaré chez mon copain
Nous allons déménager à titre gratuit chez ma mère .
L' entreprise n'a pas encore tiré de bénéfice et cela va durer 1 an
Devons-nous faire une déclaration pour le changement d'adresse et allons nous ou ma mère payer des impôts?
A voir également:
- Question sur siège social
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
- Contester amende sncf pied sur siège ✓ - Forum Justice
- Rang 1 logement social avis - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Vous êtes effectivement tenue de déposer une formalité de transfert de siège auprès de votre CFE (Chambre de Commerce ou de Métiers, qui la transmettra au Greffe du Tribunal de Commerce pour mise à jour du Kbis).
En ce qui concerne les Impôts, je dirais que la situation sera identique à l'actuelle.
Bonne journée
Vous êtes effectivement tenue de déposer une formalité de transfert de siège auprès de votre CFE (Chambre de Commerce ou de Métiers, qui la transmettra au Greffe du Tribunal de Commerce pour mise à jour du Kbis).
En ce qui concerne les Impôts, je dirais que la situation sera identique à l'actuelle.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme indiqué au dessus vous êtes obligé de déclarer le changement de siège (outre l'aspect légal vous imaginez vos emmerdes si des courriers officiels vont se perdre à l'ancienne adresse ?)
Si la mère est propriétaire du logement elle est libre de vous permettre d'y laisser domicilier la société (sous réserve qu'il n'y ai pas de réception de clientèle etc)
Si elle est locataire il lui faut l'accord du bailleur car la loi ne permet "de droit" de domicilier une entreprise à son domicile que si on est gérant (ou assimilé) de la dite entreprise...ce qui en l'espèce n'est pas le cas de la mère