Question sur siège social
Entreprise44
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jeudi 7 décembre 2017
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 déc. 2017 à 10:52
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 déc. 2017 à 10:52
A voir également:
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1 réponse
Pilti
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mercredi 26 juillet 2017
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4 avril 2018
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8 déc. 2017 à 10:24
8 déc. 2017 à 10:24
Bonjour,
Vous êtes effectivement tenue de déposer une formalité de transfert de siège auprès de votre CFE (Chambre de Commerce ou de Métiers, qui la transmettra au Greffe du Tribunal de Commerce pour mise à jour du Kbis).
En ce qui concerne les Impôts, je dirais que la situation sera identique à l'actuelle.
Bonne journée
Vous êtes effectivement tenue de déposer une formalité de transfert de siège auprès de votre CFE (Chambre de Commerce ou de Métiers, qui la transmettra au Greffe du Tribunal de Commerce pour mise à jour du Kbis).
En ce qui concerne les Impôts, je dirais que la situation sera identique à l'actuelle.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2017 à 10:52
Comme indiqué au dessus vous êtes obligé de déclarer le changement de siège (outre l'aspect légal vous imaginez vos emmerdes si des courriers officiels vont se perdre à l'ancienne adresse ?)
Si la mère est propriétaire du logement elle est libre de vous permettre d'y laisser domicilier la société (sous réserve qu'il n'y ai pas de réception de clientèle etc)
Si elle est locataire il lui faut l'accord du bailleur car la loi ne permet "de droit" de domicilier une entreprise à son domicile que si on est gérant (ou assimilé) de la dite entreprise...ce qui en l'espèce n'est pas le cas de la mère