Annulation d un bail commercial
Chacha
-
22 févr. 2018 à 15:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 févr. 2018 à 15:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 févr. 2018 à 15:19
A voir également:
- Annulation d un bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié le 22 févr. 2018 à 15:36
Modifié le 22 févr. 2018 à 15:36
Bonjour
Mais vous etes conseillé par qui ????
On n'annule pas un bail, on n'annule pas un contrat etc
Quand vous achetez un melon vous le ramenez 1 mois après pour annuler la vente ?
En droit français les contrats sont définitifs sauf quand une exception est prévu (vous avez intérêt à bien le comprendre avant de créer une entreprise !)
Il peut y avoir des conditions suspensives mais cela se met avant de signer (dans un cas comme le votre on met dans le bail comme conditions suspensive les autorisations administratives, le prêt ou que sais je !!!!)
Mais vous etes conseillé par qui ????
On n'annule pas un bail, on n'annule pas un contrat etc
Quand vous achetez un melon vous le ramenez 1 mois après pour annuler la vente ?
En droit français les contrats sont définitifs sauf quand une exception est prévu (vous avez intérêt à bien le comprendre avant de créer une entreprise !)
Il peut y avoir des conditions suspensives mais cela se met avant de signer (dans un cas comme le votre on met dans le bail comme conditions suspensive les autorisations administratives, le prêt ou que sais je !!!!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...